Soixante dix-sept sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement mercredi par le Parlement, ont-ils annoncé jeudi.
Ces sénateurs, dont le président du groupe Jean-Claude Gaudin, considérent « notamment que le dispositif du Crédit impôt compétitivité-emploi (CICE) porte atteinte au principe de sécurité juridique qui suppose qu'une disposition législative soit accessible et intelligible ».
Une majorité constituée de la droite, du centre et des communistes avait une nouvelle fois repoussé ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) par 183 voix contre 158 au Sénat dans l'après-midi. Mais par la suite, les députés, qui ont le dernier mot, l'ont adopté, avec les voix des socialistes, des écologistes et des radicaux de gauche, et malgré l'opposition de la droite, du centre et du Front de gauche.
Le texte crée le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mesure phare du pacte de compétitivité issu du rapport Gallois. Il réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 : taux réduit ramené de 5,5% à 5%, taux intermédiaire augmenté de 7% à 10% et taux normal porté de 19,6% à 20%.
L'exécutif a renvoyé à 2013 un travail global des parlementaires de la majorité sur l'architecture des taux de TVA.
