Actualités Conseil constitutionnel
2017
Budget 2018 : la flat tax, l'IFI et la réforme de la taxe d'habitation validés par les SagesBudget 2018 : le Conseil constitutionnel a été saisiAssurance emprunteur : courtiers, banques et assureurs dans l'expectativeRéforme de l'assurance emprunteur : le gouvernement face au Conseil constitutionnelLa surtaxe exceptionnelle sur les sociétés validée par le Conseil constitutionnelAssurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir intervient auprès du Conseil constitutionnelCinéma : le financement du CNC par les chaines de télé en partie censuré par les sagesTaxe sur les dividendes : l'Etat doit 10 milliards d'euros aux entreprisesTaxe sur les dividendes : « a posteriori », Moscovici regrette le dispositifLe Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes
2016
Impôt sur le revenu : le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à la sourceLoi Sapin 2 : la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur censurée par les SagesLoi Sapin II : les Sages censurent l'obligation de publication des données des multinationalesLoi Sapin 2 : le blocage des retraits contesté devant le Conseil constitutionnelPanama Papers : le Conseil constitutionnel retoque le registre public des trusts