Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'essentiel de deux lois de finances objets d'un recours des parlementaires PS, notamment les mesures emblématiques comme la création d'une taxe sur les sodas, dans le budget 2012, et la TVA à 7% dans le dernier budget rectificatif 2011.

Le Parlement avait définitivement adopté le 21 décembre ces deux textes intégrant des mesures des plans de rigueur annoncés fin août puis début novembre par le gouvernement.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, appelé communément « collectif budgétaire », le quatrième de l'année, les parlementaires socialistes, qui avaient saisi les Sages le 23 décembre, s'en prenaient notamment à la hausse de la TVA à taux réduit de 5,5% à 7%, ciblant certains secteurs (restauration, transports, travaux de rénovation de logements).

Conforme à la Constitution

Mais « ces dispositions, aux définitions claires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution », ont jugé les Sages, selon un communiqué.

Dans ce collectif budgétaire ils ont donné raison aux requérants en censurant l'article 23 qui modifiait le Code du commerce, et invalidé trois autres dispositions sans rapport avec ces lois, aussi dénommées « cavaliers législatifs ».

Concernant le projet de loi de finances pour 2012, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des parlementaires PS qui contestaient l'« insincérité » du texte (fondé selon eux sur des prévisions de croissance caduques). Ils ont rejeté aussi les critiques sur la taxe sur les boissons avec édulcorants, validée tout comme celle sur les boissons avec sucres ajoutés. Les Sages ont mis en avant la conformité de ces nouvelles taxes dite taxes sodas avec « l'objectif de santé publique initialement poursuivi ».

Dans ce texte, six articles « cavaliers » ont été censurés, et aussi a été déclaré contraire à la Constitution l'article 19 - introduit par amendement PS au Sénat - qui créait une taxe s'appliquant à des cessions dans le secteur audiovisuel dès lors que celles-ci avaient été validées par le CSA. Cette nouvelle imposition devait notamment s'appliquer au groupe Bolloré pour l'opération de cession à Canal + de ses chaînes de la TNT Direct 8 et Direct Star.