Les parlementaires UMP ont annoncé jeudi qu'ils saisissaient le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances 2013 en faisant valoir « le caractère confiscatoire » de la taxe à 75%, et « les ruptures d'égalité » du crédit d'impôt contenu dans le budget rectificatif 2012.

Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), a développé une série d'arguments au cours de l'ultime débat budgétaire jeudi à l'Assemblée. « Rétroactivité, caractère confiscatoire de l'impôt, atteinte au droit de propriété, inintelligibilité de cette loi de Finances, il est de mon devoir (...) de souligner à quel point ce texte qui a fait l'objet de conditions d'examen extrêmement difficiles n'a pas permis à l'opposition, qui avait mis en évidence ces graves problèmes juridiques, d'être suivie », a-t-il souligné.

Parmi les griefs soulevés, le groupe UMP à l'Assemblée a notamment dénoncé « l'atteinte manifeste, dans plusieurs dispositions du projet de loi, au droit de propriété et au principe d'égalité devant l'impôt ». Les députés UMP contestent également « le caractère confiscatoire de la taxe à 75% et l'extrême inintelligibilité de la loi, en particulier sur +l'amendement pigeon+ (relatif aux plus-values de cessions) », selon un communiqué.

Les sénateurs UMP ont eux aussi dénoncé la « caractère confiscatoire » de la taxe à 75%. Ils ont en outre remis en cause « l'utilisation détournée de la question préalable (un type de procédure) en nouvelle lecture, qui enfreint l'exigence de bon déroulement du débat démocratique ». Lors de cette procédure, les sénateurs socialistes et des autres groupes de gauche, avaient rejeté mardi l'ensemble du budget pour contrer la droite, qu'ils soupçonnaient de vouloir faire traîner les débats au-delà des délais impartis par la Constitution.

Sur le budget rectificatif 2012, qui instaure le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et une refonte des taux de TVA assortie de hausses, les députés UMP ont mis en avant de « multiples ruptures d'égalité ». Les sénateurs UMP ont également saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte voté définitivement mercredi soir.