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Epargne : ce que la loi Pacte change pour vos finances

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Bruno Le Maire
Capture d'écran - ministère de l'Economie et des Finances

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité de la tentaculaire loi Pacte. Un texte long de plus de 200 articles et sur lequel Bercy planche depuis octobre 2017 ! Que change cette loi pour votre épargne, et plus largement pour l’ensemble des produits bancaires ?

Un nouveau Plan d’épargne retraite

C’est « LE » chantier de la loi Pacte sur les produits d'épargne : simplifier, harmoniser, et surtout relancer l’épargne retraite ! Comment ? En créant le Plan d’épargne retraite (PER). Ou plutôt les PER puisque deux grandes familles de plans cohabiteront : le PER individuel et le PER collectif. Le PER individuel remplacera à terme les actuels contrats Madelin et Perp. Le PER collectif existera lui en deux versions : une première remplaçant l’actuel plan d’épargne salariale Perco, en plus souple, et une deuxième remplaçant le PERE (article 83), ce compartiment du PER collectif restant plus contraignant.

Principal apport du PER ? La souplesse. Certes, tous les détails du PER ne sont pas encore connus, en l’attente d’une ordonnance et d’un décret à ce sujet. Mais la loi Pacte instaure d'ores et déjà la portabilité de ce PER : vous pourrez changer d’assureur ou de gestionnaire, avec des frais de transfert limités à 1% des montants (puis, sans frais au bout de 5 ans), rassembler vos plans (y compris vos actuels Perp ou Madelin) au sein d’un seul, et vous pourrez choisir entre sortie en capital ou en rente à l’âge de la retraite. La sortie anticipée du PER individuel ou collectif sera en outre facilitée en cas d’acquisition de sa résidence principale. Enfin, les détenteurs d’assurance vie pourront transférer leurs avoirs vers un PER, d’ici janvier 2023, en profitant d’un abattement supplémentaire.

Quand ? Le flou demeure sur plusieurs pans du futur PER, y compris sur le plan fiscal. Les textes réglementaires sont attendus d’ici l’automne 2019, pour une entrée en vigueur en janvier 2020. Les premiers PER devraient apparaître courant 2020.

Plus d’infos sur le futur Plan d’épargne retraite

Assurance vie : une possibilité (limitée) de transfert

La première mouture de la loi Pacte ne prévoyait pas cette mesure : elle a été intégrée en mars dernier pour répondre à la pression des fintechs et associations d’épargnants. Mais attention : vous ne pourrez pas changer d’assureur à votre guise ! Il s’agit uniquement d’une porte ouverte pour transformer un vieux contrat en un plus récent, avec une contrainte majeure : rester chez votre assureur actuel ! Par ailleurs, comme le confirment les parlementaires, cette mesure est avant tout un élargissement du « transfert Fourgous », qui permettait déjà de transformer un contrat monosupport en un multisupports : ainsi, sauf texte réglementaire livrant une indication contraire, il ne sera pas possible d’opérer un transfert contre la volonté de l’assureur.

Quand ? Il faut attendre que les assureurs prévoient cette faculté de transformation en un contrat plus récent.

Lire aussi : Comment pourrez-vous demander un transfert d’assurance vie ?

Assurance vie : plus de transparence sur les frais et rendements

A l’automne, puis en mars 2019, les députés ont aussi ajouté de multiples mesures visant à améliorer l’information fournie aux souscripteurs d’assurance vie. Dans le lot : un support en unités de compte (UC) étiqueté investissement socialement responsable (ISR), dès 2020, puis l’obligation pour les assureurs d’informer les souscripteurs sur la présence d’UC vertes et solidaires en 2022. Les assureurs devront en outre faire preuve de transparence sur les frais de chaque UC, au moment de la souscription, mais aussi de façon régulière via le document d’information annuelle. Les assureurs seront par ailleurs contraints de dévoiler les rendements de l’ensemble de leurs fonds en euros, chaque année, sur leur site web.

Quand ? La loi Pacte renvoie à un décret pour l’information précontractuelle sur les frais. En revanche, la transparence sur les rendements des fonds en euros doit être de mise dès la prochaine saison d’annonce de rendements, pour les taux 2019.

Assurance vie : des fonds eurocroissance nouvelle génération

Cette mesure était elle prévue dès le projet de loi initial : le fonctionnement des fonds eurocroissance, alternative aux UC et fonds en euros, va être drastiquement simplifié. L’assureur communiquera chaque année sur un rendement unique, applicable à tous. Le fait de s’engager sur une détention plus longue que le minimum réglementaire (8 ans) permettra de profiter d’un bonus de garantie en capital (105% au lieu de 100%, par exemple).

Quand ? Cette disposition doit s’appliquer dès à présent mais il faut tout de même attendre que les assureurs lancent ces supports nouvelle génération.

Lire aussi : Une nouvelle génération de fonds eurocroissance avec la loi Pacte

Plan d’épargne en actions : un « PEA jeunes » et un plan plus souple

La loi Pacte crée un PEA jeunes pour les enfants majeurs rattachés fiscalement à leurs parents, plafonné à 20 000 euros. Elle assouplit en outre fortement le fonctionnement du PEA passé le cap des 5 ans : retraits et versements pourront désormais être effectués à volonté à partir du 5e anniversaire du plan.

Quand ? Cette disposition doit s’appliquer très prochainement, des décrets d'application étant annoncés pour juin ou juillet.

Lire aussi : Faut-il désormais privilégier le PEA à l’assurance vie ?

Crowdfunding : des titres éligibles au PEA-PME

Les titres émis par des plateformes de financement participatif pourront désormais être logés dans un PEA-PME, le PEA dédié aux PME et entreprises de taille intermédiaire.

Quand ? En théorie dès à présent, suite à la publication de la loi Pacte au Journal officiel du 23 mai 2019

Actions : feu vert pour les privatisations FDJ, Engie et ADP

Le Conseil constitutionnel a donc validé la cession de participations publiques dans Engie, FDJ et Aéroports de Paris (ADP). Et ce même si les Sages ont accepté, en parallèle, la tenue d’un référendum d’initiative partagée (RIP) pour la privatisation d’ADP. L’occasion pour le gouvernement de « relancer l’actionnariat individuel ».

Quand ? Le RIP prévu pour ADP jette évidemment le flou sur le calendrier de la privatisation. La cession d’actifs pourrait se faire dès 2019 pour Engie et FDJ.

Epargne salariale : des TPE-PME incitées à partager leurs gains

Le projet de loi Pacte prévoyait dans sa forme initiale une exonération de forfait social (contribution à la charge de l’employeur) pour les PME. Elle est déjà en vigueur, puisqu’elle a été intégrée au budget 2019. En parallèle, le gouvernement va mettre en ligne des accords-types d’intéressement et de participation, simplifiés, pour inciter les TPE et PME à mettre en place un dispositif d’épargne salariale. Le fonctionnement du Perco, plan d’épargne salariale orienté retraite, sera aussi assoupli puisqu’il sera intégré dans le PER collectif.

Quand ? L’exonération du forfait social pour les PME est en vigueur. Il faudra en revanche attendre 2020 pour le PER collectif.

Crédit immo : quel changement pour les clauses de domiciliation ?

La loi Pacte abroge, purement et simplement, l’ordonnance de juin 2017 qui visait à encadrer les clauses de domiciliation de revenus inclues dans les offres de prêt immobilier. C'est un retour à la situation antérieure, quand la domiciliation était un simple élément de négociation commerciale. Les banques peuvent toujours intégrer des clauses de domiciliation dans leurs contrats, mais elles prennent le risque que ces clauses soient qualifiées d’abusives. Bref : l’ambiguïté demeure.

Lire aussi : Marche arrière sur la domiciliation de salaire

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© cbanque.com / BL avec AR / Mai 2019