Prêt immobilier : marche arrière sur la domiciliation de salaire

L’encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier, c’est bientôt fini ! Les députés ont voté la suppression de cette mesure dans le cadre du projet de loi Pacte. La domiciliation de salaire va revenir dans le champ de la seule négociation commerciale, comme c'était le cas jusqu'à cette tentative d'encadrement.

Les banques peuvent-elles vous contraindre à domicilier vos revenus lorsque vous signez un crédit immobilier ? La réponse à cette question est mouvante depuis quelques mois… Jusqu’en 2017, la réponse était « oui, mais » : elles peuvent réclamer la domiciliation dans le cadre de la négociation commerciale, avant la signature, mais les clauses inclues dans le contrat – lorsqu’elles existent - sont ensuite le plus souvent inapplicables voire abusives. Depuis un peu plus d'un an, ces clauses sont encadrées, avec une contrainte de domiciliation limitée à 10 ans et l’obligation d’une contrepartie personnalisée.

Suppression pure et simple de l’ordonnance de juin 2017

Problème : l’objectif initial était de clarifier le flou entourant la domiciliation de revenus, mais cet encadrement risque in fine de provoquer l’effet inverse. Cet encadrement - porté par l’ordonnance du 1er juin 2017 - pourrait à terme conduire à une généralisation de ces clauses de domiciliation bancaire, comme l’a soulignée Corinne Dromer, la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un rapport remis fin janvier à Bercy. Suite à sa prise de position, la réponse du ministre de l’Economie et des Finances était attendue pour la mi-mars, avec le retour du projet de loi Pacte en séance à l’Assemblée.

Le verdict a été rendu dès le passage du texte en commission spéciale loi Pacte. Jeudi 7 mars, les députés ont adopté en commission un amendement supprimant la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017, qui encadrait ces clauses de domiciliation. En clair, un amendement qui acte le retour en arrière pour la domiciliation de revenus dans le cadre du crédit immobilier : pas d'encadrement !

Cet amendement, présenté par la rapporteure thématique Coralie Dubost (LREM) et par le rapporteur général du projet de loi Pacte Roland Lescure (LREM), a obtenu l'avis favorable de Bruno Le Maire dès son passage en commission : cette mesure a donc logiquement été confirmée en séance plénière par les députés vendredi dernier. Le projet de loi Pacte repart désormais pour une ultime lecture au Sénat, avant de revenir devant l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot. Mais, pour les clauses de domicilitation, la messe semble dite.

« La domiciliation doit être intégrée à la négociation commerciale »

Coralie Dubost et Roland Lescure rappellent d’ailleurs en commentaire de leur amendement avoir débattu de la pertinence de l’encadrement des clauses de domiciliation lors de la première lecture du projet de loi Pacte, à l’automne dernier : « A la suite des débats parlementaires, le ministre de l’Économie et des Finances a demandé à la présidente du Comité consultatif du secteur financier d’établir un point d’étape sur cette clause de domiciliation des revenus », rappellent les deux députés de la majorité. « Il s’agit aujourd’hui de tirer les conséquences des travaux d’évaluation menés par le CCSF. A la lecture du rapport, il apparaît que le dispositif prévu par l’ordonnance, bien que pour le moment peu appliqué, pourrait à l’avenir constituer un frein important à la mobilité bancaire. Le rapport du CCSF préconise la suppression de ce ''texte contraignant'' (…) ».

Coralie Dubost et Roland Lescure jugent ainsi que « la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique ». Bref : marche arrière toute, et retour (probable) à la situation antérieure, quand la domiciliation bancaire n'était pas encadrée par la loi.