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Plan d'épargne en actions : un doute sur l'extension de la flat tax

Conseil constitutionnel
CC - Flickr / ActuaLitté

L’examen du budget 2019 au Sénat a donné lieu au vote d’un amendement surprise : étendre la « flat tax » aux sorties anticipées du PEA. Une mesure qui devrait passer à l’Assemblée, malgré des doutes sur l’avis du Conseil constitutionnel.

Fin novembre, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Albéric de Montgolfier (LR) a présenté un amendement visant à étendre la flat tax aux sorties du Plan épargne en actions avant le fameux cap des 5 ans. L’objectif annoncé : éviter que la fiscalité du PEA soit défavorable lors des premières années de détention, en particulier vis-à-vis de l’assurance vie sur laquelle les rachats anticipés sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax.

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A ce jour, en cas de retrait anticipé, les gains tirés d’un contrat d’assurance vie ouvert en 2018 sont donc soumis à un impôt sur le revenu de 12,8%, auquel il faut ajouter les 17,2% de cotisations sociales, soit 30% de PFU. Les gains tirés d’un compte-titres peuvent aussi être soumis au PFU. A contrario, pour un PEA, « dans le cas d’un retrait ou d’un rachat intervenant dans les 5 années suivant leur ouverture, les gains constatés sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu au taux de 22,5% si le retrait ou l’achat intervient avant l’expiration de la deuxième année, ou au taux de 19% s’il intervient postérieurement », comme le rappelle Albéric de Montgolfier dans l’exposé de son amendement. « En comprenant les prélèvements sociaux, le taux d’imposition de ces gains s’élève donc respectivement à 39,7% et 36,2%, selon la date de retrait ou de rachat. Le maintien de taux d’imposition élevé en cas de retrait ou de rachat anticipé nuit à l'attractivité du PEA et du PEA-PME par rapport à d’autres supports d'épargne. »

Une mesure ayant de grandes chances d’être adoptée à l’Assemblée

Surprise, pour une mesure venant d’un sénateur LR : le gouvernement a apposé un avis favorable sur cet amendement, qui a été adopté par le Sénat. Le projet de loi de finances pour 2019 est maintenant de retour à l’Assemblée nationale et, suite à cet avis favorable du gouvernement, tout indique que la mesure sera adoptée. Dans un rapport enregistré vendredi, le rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée Joël Giraud (LREM) se dit favorable à cette extension du PFU aux sorties anticipées du PEA : « L’extension du PFU est en elle-même un axe important d’évolution de la fiscalité du capital, qui conduira à rendre cette fiscalité plus lisible. »

Joël Giraud invite ainsi ses collègues députés à « adopter cet article sans modification » mais il pointe un doute quand à la mise en place de cette mesure : « Considérant toutefois que le régime fiscal très avantageux du PEA (et du PEA-PME) a, comme contrepartie principale, une certaine incitation à la détention longue des titres, on peut craindre que la suppression de cette contrepartie soit regardée avec circonspection par le Conseil constitutionnel. » Plus que le vote ou non du Parlement, l’issue de cette mesure se dessinera donc lors des derniers jours de décembre, à l’heure de l’examen du budget 2019 par les Sages.

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