Prélèvement à la source : quels revenus sont concernés ?

Le revenu imposable sur un avis
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La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été repoussée d’un an mais, cette fois, c'est officiel : l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019 ! Tour d’horizon de ce qui va changer, ou ne pas changer.

1 – Les salaires, allocations chômage et retraites

Quels revenus ? Les salaires ainsi que l’ensemble des « revenus de remplacement » (allocations chômage, pensions de retraite, indemnités maladie, indemnités congé parental, etc.).

Quel mode de prélèvement ? Au lieu de payer un impôt portant sur vos revenus de l'année écoulée, l’impôt sera calculé et prélevé directement sur votre salaire, votre pension ou vos allocations, chaque mois, à partir de janvier 2019. Pour ce faire, sur la base de votre déclaration de revenus (que vous devrez toujours obligatoirement remplir chaque année), l’administration fiscale communiquera un taux de prélèvement à votre employeur et aux autres organismes payeurs (Pôle Emploi, CPAM, CAF, etc.). Concrètement, en avril-mai 2018, vous allez remplir votre déclaration, qui servira à définir le taux de prélèvement appliqué à vos revenus à partir de janvier prochain. Ce taux sera ensuite actualisé tous les ans, en septembre, sur la base de la nouvelle déclaration. En cours d'année, il pourra être modifié en cas de changement de situation (mariage, naissance, etc.) sur demande du contribuable. A savoir : chacun pourra demander l’application d’un taux neutre, ou « non personnalisé », pour des raisons de confidentialité (le contribuable régularisera le solde directement auprès du fisc).

Une « année blanche » mais pas fiscalement neutre

En 2018, vous allez payez l'impôt sur les revenus de l'année 2017. En 2019, vous payerez directement un impôt sur vos revenus 2019, d'où le concept d'« année blanche » pour tous les « revenus habituels » touchés en 2018. En effet, des mécanismes ont été prévus pour prendre en compte les revenus exceptionnels dans chaque catégorie ou autres réductions éventuelles au titre de l'année 2018.

2 – Les revenus des indépendants

Quels revenus ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles des travailleurs non salariés (TNS).

Quel mode de prélèvement ? L’impôt sur le revenu fera l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel, lequel sera calculé sur la base de la déclaration du revenu catégoriel de l’année précédente. Les TNS devront régler cet acompte en mettant en place un prélèvement automatique sur leur compte bancaire. Tout comme les salariés, ils pourront adapter leurs acomptes en cas d'évolution de revenus en cours d’année.

3 – Les revenus du capital

Quels revenus ? Tous les placements qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax ».

Quel mode de prélèvement ? Rien ne changera pour les revenus de placements : le PFU introduit en 2018 perdurera en 2019 et après. Plus concrètement, un prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,80% est réalisé au moment du versement des intérêts sur les placements à revenus fixes (livrets bancaires, PEL concernés, dividendes, etc.), sauf en cas de dispense, ou au moment du retrait éventuel pour les gains sur les assurances-vie. Pas de changement à prévoir, non plus, pour les plus-values tirées de la vente d’actions ou autres titres : l’imposition est calculée au moment de la déclaration d’impôt, au printemps, et régularisée ensuite lors du solde de l’impôt.

4 – Les revenus de l'immobilier

Quels revenus ? Les revenus fonciers, touchés par les bailleurs de biens immobiliers non meublés, les revenus des loueurs en meublé (hors exception) ainsi que tous les autres revenus immobiliers déclarés en régimes BIC, BNC ou BA.

Quel mode de prélèvement ? Ces revenus seront imposés suivant les mêmes principes que pour les indépendants (BIC et BNC) : un acompte mensuel ou trimestriel, calculé sur la base du revenu catégoriel de l’année précédente. Comme pour les revenus des TNS ou salariés, en cas de variation importante de cette source de revenus, le contribuable pourra informer le fisc d’une évolution (arrêt de la location, etc.) afin d’adapter les acomptes en conséquence.

Immobilier : quid des plus-values à la revente ?

Pour les plus-values immobilières, rien ne changera en 2019 : c’est le notaire qui effectue l'éventuel prélèvement fiscal au moment de la vente.

5 – Les revenus des auto-entrepreneurs (micro BIC et BNC)

Quels revenus ? Les bénéfices des micro et auto-entrepreneurs.

Quel mode de prélèvement ? Pas de changement : comme c’est déjà le cas aujourd’hui, ces contribuables pourront opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, réglé en même temps que leur déclaration de chiffre d’affaires.

Solde de l’impôt : une imposition corrigée chaque été

Sur la base de la déclaration annuelle, le fisc calculera chaque été les moins ou trop-perçus d'impôt pour l'année écoulée. En cas de trop perçu, le solde de l’impôt fera l’objet d’une restitution. Dans le cas contraire, un prélèvement complémentaire sera effectué.

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP et FV / Janvier 2018

Commentaires

Publié le 28 janvier 2018 à 09h50 - #1CATA

"moralité" : pourquoi faire "simple" quand on peut faire "compliqué" ?
?1/ quelle différence avec le système de prélèvement mensuel actuel,
effectué par le fisc ?
=> avantage = montants fixes = au 1/10è I(année) + régularisation au 10è versement AVEC possibilité de modifier en cours d'année par demande auprès du fisc . => "trop simpliste ?"
?2/ dans une même entreprise des salariés payés au même salaire brut,
se verront "différenciés" par rapport aux non-imposables (à taux "neutre" =0)
=> ON ne pourra plus revendiquer "à travail égal => salaire égal" y compris entre hommes et femmes ? => risques de "zizanie suspicieuse"

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Publié le 29 janvier 2018 à 14h34 - #2nono62
  • Homme
  • Arras
  • 57 ans

L'état et Macron veulent des sous. Ce changement n'y fera rien. La politique de dépenses est programmée et seul un vrai plan Marschal pourrait changer quelque chose. Wait and ses...😠

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Publié le 29 janvier 2018 à 15h01 - #3Jyaim
  • Homme

"Une « année blanche » mais pas fiscalement neutre
...En effet, des mécanismes ont été prévus pour prendre en compte les revenus exceptionnels dans chaque catégorie ou autres réductions éventuelles au titre de l'année 2018."
Mais rien ne semble prévu si les revenus de 2018 sont exceptionnellement à la BAISSE... Est-ce que je me trompe ?
C'est mon cas car j'ai eu un solde de tout compte relativement important fin 2017, et me revenus baisseront considérablement en 2018, avant de remonter j'espère en 2019 !

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Publié le 28 août 2018 à 09h40 - #4PapyNet

je suis retraité, et le taux de prélèvement fait que mes mensualités seront très nettement supérieures à celles de la mensualisation !
cherchez l'erreur !
comment puis-je réduire le taux ?
merci d'avance
bien cordialement

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