Prêt à taux zéro 2015 : les mesures prévues dans le projet de budget

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Parmi les dizaines de mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 dévoilé hier, le gouvernement confirme son intention d’apporter quelques retouches au Prêt à taux zéro, afin d’en étendre l’usage. Tour d’horizon.

Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017

Ancien bras armé de la « France des propriétaires » chère à l’ex-président de la République Nicolas Sarkozy, le Prêt à taux zéro Plus, jugé trop coûteux, a depuis été progressivement mis en sommeil. Dans le cadre de son plan de relance du secteur de la construction, le gouvernement Valls semble toutefois compter sur lui.

Lire à ce sujet : Les annonces du ministère du Logement sur le PTZ 2015

La preuve : le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, présenté mercredi 1er octobre, prévoit de prolonger le dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2017. Il anticipe également un regain de forme, en augmentant le plafond de financement du dispositif par l'Etat. De 820 millions d’euros actuellement, il passera en 2015 à 1 milliard d’euros, par tranche de douze mois.

Une réouverture à l’ancien sous conditions

La mesure avait été annoncée dès le mois de juin dernier, elle est effectivement contenue dans le PLF. Cantonné depuis 2012 aux achats de logements neufs, le PTZ va faire son retour dans l’ancien en 2015. Mais il s’agira d’un retour très limité.

Comme annoncé, seules certaines communes rurales pourront en effet en profiter. En attendant la liste des heureuses élues, dans un arrêté prévu pour la toute fin d’année, on en sait un peu plus sur leur profil. Il s’agira soit de communes rurales isolées, n’appartenant à aucune agglomération, soit de communes décrites comme des « bourgs centres », c’est-à-dire incluses dans une agglomération de moins de 10.000 habitants. Dans les deux cas, elles devront disposer d’un « niveau de service minimal à la population », à définir par décret, et connaître un « niveau de vacance élevé du parc des logements ». Dans une interview publiée mardi dans Les Echos, la ministre du Logement Sylvia Pinel évoque le chiffre de « 6.000 communes éligibles dont 90% appartiennent à la zone C ».

Autre contrainte : la « condition de travaux ». Pour être éligibles au PTZ, les logements anciens concernés devront faire l’objet de travaux, au moment de l’acquisition ou dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt. Leur montant devra être supérieur à une quotité, fixée ultérieurement par décret mais nécessairement comprise entre 20 et 30% du coût total de l’opération. Dans l’interview déjà citée, Sylvia Pinel évoque un chiffre probable de 25%.

Modification des revenus pris en compte

Plus discrètement, le projet de loi de finances propose de modifier le calcul des revenus pris en compte pour déterminer les droits à PTZ et le profil de remboursement de l’emprunteur.

Actuellement, ce montant est la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) du foyer pour l’année n-2 : ceux correspondant aux revenus de 2012, par exemple, pour une opération financée en 2014. Toutefois, pour éviter certains détournements du dispositif - au profit par exemple d’emprunteurs aisées mais affichant momentanément un faible RFR - un autre montant peut être retenu, s’il est supérieur au précédent : le coût de l’opération divisé par 10. Le PLF 2015 propose de ramener à 9 ce dénominateur.

Exemple : dans le cadre d’une opération à 300.000 euros, le montant retenu pour déterminer le droit à PTZ et le profil de remboursement est aujourd'hui de 30.000 euros, même si les RFR additionnés des futurs occupants n’atteignent pas cette somme. En 2015, ce montant de revenu « plancher » passerait à un peu plus de 33.300 euros. Avec comme conséquence, dans certains cas, des conditions de remboursement moins favorables, voire la perte du bénéfice du PTZ.

Plus de condition de performance énergétique

Depuis 2011, le bénéfice du PTZ était conditionné au respect, pour le logement neuf acheté, de la réglementation thermique RT 2012. « Par mesure de simplification », explique le gouvernement dans son dossier de presse, cette condition est supprimée.

Conséquence : il deviendra en théorie possible en 2015 d’acheter grâce à un PTZ un logement qui serait pas à la norme RT 2012, celle-ci n’étant en effet obligatoire que pour les constructions dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013. L’occasion, peut-être, pour les promoteurs d’écouler plus facilement certains invendus.

Moins de contrainte pour les achats dans le parc social

Dire que le PTZ fera son retour dans l’ancien en 2015, comme nous l’avons fait plus haut, n’est pas tout à fait exact. Le dispositif permettait en effet toujours aux locataires d’un logement social d’en faire l’acquisition à l’aide d’un PTZ. Pour ce faire, le prix d’achat doit actuellement être de 10% inférieur à l’évaluation faite par France Domaine, un service rattaché au ministère du Budget. Le PLF 2015 propose de supprimer cette condition, « pour ne pas pénaliser les primo-accédants dont le prix de logement était supérieur à [cette borne]. »

Enfin, le gouvernement envisage de resteindre à l’avenir l’accès à l’Aide personnalisée au Logement (APL) pour les accédants à la propriété. Un dommage collatéral, puisque l'économie budgétaire permise par ce tour de vis servira à financer l'extension du PTZ.

Mise à jour (05/01/15) - L'ensemble des mesures détaillées ci-dessus ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2015, publiée le 30 décembre 2014. Le Prêt à taux zéro 2015 a également fait l'objet de la publication d'un décret et de deux arrêtés, dont un listant les 5.920 communes éligibles au PTZ dans l'ancien avec travaux.

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© cbanque.com / VM avec MdB et FV / Octobre 2014