Résilier un forfait télécom sans frais, même en cas d'engagement 12 ou 24 mois, cela devient possible dès demain, jeudi 30 novembre, pour les ménages surendettés. Voici comment ça marche.
C'était un des axes de travail de la loi dite « pouvoir d'achat », adoptée en août 2022 : encourager les consommateurs à faire jouer la concurrence en facilitant la résiliation des abonnements en cours. Outre la mise en place obligatoire d'un bouton résiliation, le législateur a prévu quelques garde-fous aux frais que peuvent facturer vos fournisseurs lorsque vous choisissez de les quitter.
Mettre un terme par anticipation à un contrat pour lequel vous êtes engagé, en effet, peut coûter cher. Si vous résiliez lors de la 1ère année un contrat avec engagement 12 mois et 24 mois, vous restez redevable de l'intégralité des mensualités prévues pour la première année. Les opérateurs n'ont plus le droit, en revanche, de facturer les pénalités, équivalents à 25% des mensualités de la 2e année d'engagement, qui avaient cours auparavant.
Abonnements sur Internet : vous paierez bientôt moins cher en cas de résiliation anticipée
La loi « pouvoir d'achat » a également prévu d'exonérer totalement de frais certains abonnés, dans un cas précis : lorsque leur situation financière se dégrade au point de devoir recourir à la procédure de surendettement.
Plus d'un an après, le décret (1) encadrant cette résiliation anticipée et sans frais des forfaits mobile ou internet pour les personnes surendettées vient de paraître au Journal Officiel. Il va enfin permettre l'entrée en vigueur de cette mesure à partir de ce jeudi 30 novembre 2023. En voici les détails.
Qui et quels contrats sont concernés ?
Rappel : l'exonération concerne uniquement les personnes dont le dossier a été jugé recevable par une commission de surendettement. Mais ce n'est pas la seule condition. Le décret nous apprend aussi que les contrats concernés sont uniquement ceux qui ont été souscrits au moins 3 mois avant la date de dépôt du dossier de surendettement.
Comment se passe la demande de résiliation sans frais ?
Pour obtenir la résiliation sans frais pour cause de surendettement, les consommateurs concernés devront joindre à leur demande une pièce justificative : la copie de la notification de recevabilité du dossier de surendettement. Mais ce n'est pas tout : le fournisseur peut également demander de produire la copie d'un titre d'identité et de l'attestation de dépôt du dossier.
Quels délais pour la résiliation ?
Une fois la demande reçue, et sous réserve qu'elle soit accompagnée des justificatifs demandés, la résiliation doit intervenir dans un délai de 10 jours maximum. Le délai peut être plus long, mais seulement à la demande expresse du consommateur.
