Plusieurs amendements au projet de loi pour le pouvoir d'achat ont été adoptés par les députés jeudi 21 juillet, notamment sur les modalités de souscription et de résiliation à un abonnement Internet. Les élus veulent simplifier les démarches et supprimer plusieurs règles qui pèsent aujourd'hui sur le portefeuille des Français.
Pour soutenir les ménages français en pleine inflation, les députés ont adopté jeudi 21 juillet plusieurs mesures de l'article 7 du projet de loi pour le pouvoir d'achat. Une partie de ces amendements concerne les modalités de résiliation des contrats conclus sur Internet, rapporte Capital.
Selon le gouvernement, aucun dispositif national ou européen ne régit la résiliation des contrats « conclus à distance par voie électronique, via internet ou application mobile ». Le nouveau texte devrait permettre aux particuliers de résilier plus facilement leurs abonnements et de pouvoir souscrire à un autre contrat plus intéressant sans délai.
Définition des modalités
Cette mesure, qui pourrait même s'étendre aux contrats signés physiquement, pourrait être mise en place au plus tard le 1er février 2023 si le texte est définitivement adopté. L'article 7 prévoit une résiliation très simple. Un décret viendra définir les modalités précises.
Ainsi, un bouton dédié à la résiliation devra apparaître sur l'espace personnel des clients ou abonnés en ligne, et le nombre de « clics » pour y accéder devra être limité. En Allemagne, une disposition similaire existe déjà et le bouton de résiliation doit être accessible en deux clics maximum. Un mail devra immédiatement parvenir au client pour confirmer l'opération.
Suppression d'une partie des frais de résiliation
Plusieurs amendements ont en outre été adoptés pour limiter les frais imposés aux ménages. Une mesure supprime ainsi une partie des frais de résiliation anticipée qui s'appliquent aux forfaits Internet mobiles ou box. Aujourd'hui, quand un engagement de 24 mois est résilié avant ce délai, le particulier doit s'acquitter de différents frais : paiement des mensualités restantes de la première année et versement de 25% des frais restants pour la seconde année.
Avec l'amendement voté jeudi par les députés, ce paiement de 25% des frais sera désormais supprimé. De plus, un autre amendement voté par les élus exonère de ces frais les particuliers inscrits en procédure de surendettement auprès de la Banque de France. Ces derniers n'auront aucun frais de résiliation anticipée à payer.
