Des frais de résiliation fortement réduits, la possibilité de changer plus facilement de fournisseur et l'obligation d'être remboursé plus vite par sa banque en cas de fraude... Ce sont plusieurs dispositions, examinées à compter de lundi par l'Assemblée nationale, qui pourraient bientôt entrer en vigueur au bénéfice de votre pouvoir d'achat.
A compter de lundi, les députés examinent le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, présenté le 7 juillet par le gouvernement. Ce texte contient plusieurs mesures très attendues, notamment une réforme de la prime Macron versée par les entreprises qui pourra atteindre 6 000 euros par salarié, une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, une hausse de 4% des prestations sociales mais également une augmentation des aides au logement de 3%. Ce projet de loi prévoit aussi plusieurs mesures inattendues mais qui ont pour objectif de protéger le portefeuille des particuliers. Les voici.
Les effets pervers de la prime Macron
Mettre fin facilement aux contrats
Un bouton « résiliation » bien en évidence sur n'importe quel site web commercialisant un abonnement ? Ce dispositif mis en place en Allemagne depuis le 1er juillet 2022 pourrait bientôt aussi arriver en France.
« Cette disposition aura un impact sur la concurrence, permettant, dans un contexte inflationniste, aux consommateurs de résilier facilement leur contrat pour choisir un contrat plus avantageux, notamment en termes de prix. La préservation de la liberté de choix du consommateur et de sa capacité à faire jouer la concurrence est une condition déterminante pour le maintien de son pouvoir d'achat », explique le projet de loi.
Si ce dernier est adopté, cette mesure concernera les contrats du quotidien, tels que les abonnements à des magazines, au gaz, à l'électricité, à la téléphonie ou encore à internet. La mesure s'appliquerait alors début 2023.
Les frais de résiliation amputés
Ce projet de loi a fait l'objet de nombreux amendements dont plusieurs ont été adoptés en commission. L'un deux prévoit que « lorsqu'un consommateur résilie avant échéance un contrat d'abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25% sont supprimés. »
« Rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année auxquelles il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année », expliquent les auteurs de l'amendement qui entendent donc mettre fin à ces 25% de frais restants sur la deuxième année qui alourdissent « considérablement le porte-monnaie du consommateur et en conséquence son pouvoir d'achat. »
Dans la même veine, un autre amendement a été adopté pour que les personnes inscrites en procédure de surendettement puissent résilier un contrat téléphonique ou internet sans coût supplémentaire. Pour en bénéficier, il faudra en donner « la preuve concrète à son fournisseur internet ou mobile. »
Remboursement facilité en cas de fraude bancaire
Les banques misent à l'index. Ils arrivent régulièrement qu'elles traînent les pieds pour rembourser leurs clients touchés par des fraudes bancaires, comme c'est le cas pour ces clients du LCL qui ont témoigné sur le forum de MoneyVox.
Trois amendements adoptés visent à obliger les établissements bancaires à rembourser les victimes plus rapidement. Si les banques n'obtempèrent pas, « les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de 10 points. Au-delà de 30 jours, les pénalités seront majorées de 20% par mois de retard », selon les articles déposés.
« Si ces sommes ne représentent pas un montant très élevé pour une banque, collectivement, elles seraient extrêmement dissuasives », souligne Matthieu Robin, chargé de mission secteur financier chez UFC-Que Choisir, interrogé par Capital. Actuellement, aucune sanction n'est prévue contre les banques qui ne respectent pas le délai ».
