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Assurance vie : fiscalité et cotisations sociales

Comme tous les placements financiers, les revenus des contrats d'assurance-vie sont fiscalement et socialement imposables. Si le produit bénéficie toujours d'un régime fiscal de faveur à partir de 4 ans de détention, ce n'est plus le cas pour les prélèvements sociaux dont les règles ont été durcies en 2009 et 2010.

Dans la page : prélèvemenets sociaux, fiscalité sur les rachats, fiscalité sur les rentes, fiscalité en cas de décès.

Les cotisations sociales sur l'assurance-vie

Les modalités de prélèvement des cotisations sociales sont différentes suivant le type de contrat souscrit :

Contrat monosupport en euro. A chaque capitalisation annuelle, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur. En cas de rachat total en cours d'année, des intérêts pour cette dernière année sont calculés et donne lieu à cotisations sociales.

Contrat multisupport. Jusqu’à la fin de l’année 2009, les contributions sociales n’étaient prélevées qu'au moment d’un retrait partiel ou lors du dénouement total (hors décès de l’assuré). L'assiette de calcul était la même que pour la fiscalité, c’est à dire la différence entre le capital obtenu et les versements effectués.

A partir du 1er janvier 2010, la loi de financement de la Sécurité Sociale a mis fin à l’exonération lors du dénouement du contrat par décès de l’assuré.

A partir du 1er juillet 2011 (article 22 de la loi de finances pour 2011), tout versement d’intérêts sur un fonds en euros du contrat est lui-aussi soumis à cotisations sociales lors de l’inscription en compte de ces intérêts (sauf si ces intérêts concernent l’exercice 2010).

Loi de finances 2011. Si cette modification votée fin 2010 ne sera pleinement visible pour les assurés qu'en toute fin d'année 2011 voire début 2012, elle devrait permettre d’inscrire une ligne supplémentaire de plus d’1,6 milliard d’euros dans les comptes publics.

Cette modification de réglementation fait désormais fonctionner le contrat monosupport en euros et le fonds en euros d’un contrat multisupport de la même manière. Mais, à la différence d’un contrat en euros où la valorisation ne peut que progresser, celle d’un contrat multisupport peut baisser dans le temps en cas de choix d’investissement malchanceux sur un fonds en unités de compte. Dans cette situation, le législateur a d’ailleurs prévu que lorsque le montant total des cotisations sociales déjà prélevées était supérieur aux cotisations calculées sur l’ensemble des gains du contrat, cet excédent soit reversé au contrat. A noter que cette comparaison est faite sur le montant de la contribution et non pas sur l’assiette sur laquelle est calculée la contribution. Une instruction fiscale est attendue dans le courant de l’année 2011 pour préciser le fonctionnement de ces dispositions.

Le traitement des retraits partiels sont également impactés par cette modification. Auparavant, l’ensemble des gains compris dans le montant du retrait partiel était soumis aux prélèvements sociaux. A partir du 1er juillet 2011, l’assureur ne devra prélever des cotisations sociales que sur la part de gain qui n’a pas encore subi des cotisations sociales au titre des intérêts annuels. Voire rembourser l’excédent s’il y a lieu.

Voir également les taux de cotisation sociale, les instructions fiscales (liens en bas de page).

La fiscalité de l'Assurance-vie

La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

Fiscalité sur les rachats

En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt. Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués. Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. Cela se calcule par la formule suivante :

Base de calcul = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur

Avec :
• Rachat = montant du rachat partiel
• Versements = total des primes versées à la date du rachat
• Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.

Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998) :

Age du contrat   Imposition
moins de 4 ans   Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
entre 4 et 8 ans   Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
plus de 8 ans   Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite d'une base imposable de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple), soit 345 € ou 690 €.
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Le rachat est exonéré d'impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).

Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont exonérés d'imposition. Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997. Voir article 125-0 A du code général des impôts.

Fiscalité d'une sortie en rente

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie). La rente issue d'une assurance vie est imposée selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Age du rentier   Part imposable dans l'impôt sur le revenu
moins de 50 ans   70 %
de 50 à 59 ans   50 %
de 60 à 69 ans   40 %
70 et plus   30 %

Pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.

Fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

Le ou les bénéficiaires ont été désignés dans le contrat (contrat initial ou par avenant) dans la clause bénéficiaire.

Droit des assurances ou droit des successions ?

Contrairement à une idée très répandue, le montant du contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (cf. article L312-2 du code des assurances) sauf si aucun bénéficiaire n'a été désigné (ou que celui-ci n'est pas identifiable). Dans ce cas, le capital décès du contrat entre dans l'actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier.

L’assuré est libre de désigner qui il veut comme bénéficiaire. Le bénéficiaire peut donc être une personne qui n’est pas héritière. L’article L132-13 du code des assurances prévoit que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

L’assurance-vie, du fait de la primauté du droit des assurances sur le droit des successions (primauté consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation au XIXème siècle et reprise par les lois de 1930 sur les assurances) reste un contrat soumis à des règles particulières. En cas de contestations soumises par des héritiers qui s’estimeraient lésés par la clause bénéficiaire, les magistrats doivent analyser si les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés de l’assuré. Ils devront donc étudier :

  • le montant des primes versées (et non le montant du capital au moment du décès) par rapport aux revenus de l’assuré,
  • l’utilité du contrat pour le souscripteur (contrat qui devait, par exemple, assurer des ressources à l’assuré au cours de sa retraite),
  • l’âge de l’assuré (le contrat souscrit à un âge avancé et très peu de temps avant le décès de l’assuré sera toujours considéré comme suspect).

Chaque cas soumis à la justice fait donc l’objet d’une appréciation qui dépend des éléments de chaque dossier.

Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) tout dépend de l'âge du souscripteur au moment de ses versements :

Versements effectués   Imposition
avant 70 ans   Aucune imposition jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire.
Puis imposition forfaitaire au taux de 20%.
A compter du 31/07/2011 : un taux d'imposition forfaitaire au taux de 25% est appliqué au-delà de 902.838 € de part nette taxable par bénéficiaire.
après 70 ans   Exonération jusqu'à 30.500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt)
Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté).
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Anciens contrats :

Date de souscription Date des versements Age au moment
du versement 		Imposition
avant le 20/11/1991 avant le 13/10/1998 - cas 1
avant le 20/11/1991 depuis le 13/10/1998 - cas 2
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 avant le 13/10/1998 Avant 70 ans cas 1
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 depuis le 13/10/1998 Avant 70 ans cas 2
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998 - Après 70 ans cas 3

Cas 1 : exonération totale.
Cas 2 : Par bénéficiaire : exonération jusqu'à 152.500 € ; forfaitaire à 20% ; puis 25% au-delà de 902.838 €.
Cas 3 : exonération jusqu'à 30.500 € ; Droits de succession ensuite.

Attention, depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions.

Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat.

Voir aussi sur l'assurance vie : Fonctionnement- Simulation phase Epargne - Simulation phase Rachats - Comparateur Assurance-vie - le recueil d'informations sur les clients.

Le BOI 5-I-4-40 du 15 novembre 2010 précisant le cas du décès du souscripteur.

L'instruction fiscale 5 I-3-11 du 1er août 2011 concernant l'aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation multi-supports.

© cbanque.com - mise à jour le 9 janvier 2013 - Droits réservés.

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