Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (Bofip) a été remis à jour suite aux lois de finances de 2013 et 2014, dont des articles réforment « le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ».
Parmi les pages impactées et soumises à la consultation publique, les modalités de déductibilité partielle de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, c'est-à-dire les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, etc.) et les produits de placement (revenus de l'épargne salariale, intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL, livrets fiscalisés, comptes à terme, etc.), ont notamment été revues. Pour rappel, la CSG est applicable à ces revenus à hauteur de à 8,2%, dont une partie est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 5,1 points.
Depuis le 14 octobre, et jusqu’au 14 novembre prochain, les personnes intéressées, y compris les particuliers, peuvent adresser leurs remarques sur ces textes de la documentation fiscale par e-mail (bureau.c2-dif@dgfip.finances.gouv.fr). A noter : pour faire l'objet d'un examen, les contributions doivent être signées. Ces commentaires sont d'ores et déjà intégrés dans la base Bofip-Impôt, et donc opposables à l'administration fiscale, mais seront potentiellement révisés après la fin de la consultation.
