Un contribuable qui contestait un redressement a été débouté. Il se basait sur des prises de position de l'administration fiscale en expliquant être portant dans un cas strictement identique.
Ce contribuable ne peut pas estimer, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier, qu'une doctrine de l'administration, issue d'instructions ou de circulaires publiées par elle, serait applicable à son avantage parce que son cas serait seulement semblable.
La difficulté s'était présentée en matière d'impôt sur la fortune pour un contribuable qui contestait un redressement. Il invoquait notamment des réponses ministérielles faites à des questions de parlementaires, plusieurs années auparavant, au sujet de l'impôt sur le revenu et soutenait que ces réponses devaient lui bénéficier puisque sa difficulté était la même. Mais les juges ont rejeté cette idée.
Pas d'analogie possible
D'une part, ont-ils dit, une réponse ministérielle ou une doctrine administrative, exprimées au sujet d'un impôt, ne peuvent être utilisées par analogie lorsque la discussion porte sur un autre impôt. Le contribuable ne pouvait pas estimer que ces textes, qui l'arrangeaient, liés à des questions d'impôt sur le revenu, avaient vocation à s'appliquer à l'impôt sur la fortune.
D'autre part, a jugé la Cour de cassation, ces réponses ou doctrines ne valent que pour interpréter les textes de loi qui existaient à la date où elles ont été exprimées. Elles ne sont pas utilisables, opposables à l'administration fiscale, lorsque la discussion est causée par un texte de loi qui n'existait pas alors et qui a été promulgué plus récemment.
