Factures de cantines, crèches, piscines municipales, impôts locaux, amendes... La DGFiP propose déjà des solutions de paiement simplifiées. Mais l'administration fiscale réfléchit à un virement d'un genre nouveau : le « request to pay », qui permettrait à la DGFiP de vous préparer un virement « tout prêt » qu'il vous suffira de valider pour payer quand vous le souhaiter. Explications.
Comment payerez-vous vos factures aux collectivités locales et impôts locaux ou nationaux dans les années à venir ? La réponse se trouve en partie dans le dernier rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), entité mêlant notamment associations de consommateurs et organismes financiers lié à la Banque de France. Quel lien entre CCSF et Direction générale des finances publiques (DGFiP) ? Les deux organismes se rassemblent dans un groupe de travail CCSF-DGFiP afin de plancher notamment sur la modernisation des moyens de paiement et plus particulièrement sur l'aspect « inclusion et relations avec l'administration ». Concrètement, il s'agit ici uniquement de pistes de réflexion, pas encore d'annonces sonnantes et trébuchantes.
Ce groupe de travail évoque, pêle-mêle, le développement actuel de l'outil PayFiP qui vous permet déjà de régler vos factures publiques en ligne, ou ses espoirs portés dans le développement du virement instantané, en appelant de ses vœux une baisse des tarifs des banques.
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Un virement « prêt à payer »... sur lequel vous gardez la main
Mais le grand pari de ce groupe de travail CCSF-DGFiP pour le futur mode de paiement privilégié des factures publiques et impôts est tout autre : le virement en request to pay. De quoi s'agit-il ? « Une demande de paiement par voie dématérialisée, envoyée par le créancier et qui se traduit en un paiement par virement, qui reste à la main du consommateur quant au choix du moment. » En simplifiant, un virement « prêt à payer », où toutes les informations sont déjà pré-remplies : le payeur n'a plus qu'à activer ce virement tout prêt, et il peut choisir le jour où valider ce virement.
Le fait de laisser au payeur la liberté du calendrier d'activation du paiement est important : le but est d'éviter de plonger les usagers dans le rouge et donc de leur éviter des frais d'incidents de paiement à cause de prélèvements dont ils ne gèrent pas le timing.
Ce virement request to pay ou « virement référencé » séduit la DGFiP à en croire ce rapport du CCSF. Pourquoi ? « Cette offre permettra de régler des difficultés pour les paiements de petits montants liées à la scolarité, les cantines, les crèches ou les piscines municipales par exemple. C'est également un mode de paiement qui réduira la manipulation des espèces et chèques par les enfants et autres intermédiaires. »
Une solution qui séduit la DGFiP aussi pour les paiements physiques
Bercy réfléchit déjà à la manière de centraliser ses moyens de paiement, en y intégrant ce virement request to pay : « Les pouvoirs publics travaillent à une application unique (impots.gouv.fr) autour de tous les moyens de paiement, qui permettra d'embarquer une grande majorité des factures aux usagers du secteur public local, des impôts et des amendes », lit-on dans le rapport du CCSF.
Outre les paiements sur internet, ce virement « prêt à payer » pourrait même être décliné pour les paiements physiques : il « pourrait ainsi être implémenté à travers une application smartphone qui servirait de support à l'usager, via un QR code par exemple, pour payer, via un virement référencé son entrée de piscine par exemple ».
Bref l'administration fiscale fonde d'importants espoirs dans ce virement d'un nouveau genre. Reste à trouver un nom : le groupe de travail CCSF-DGFiP soutient ce projet, à condition que les banques soient prêtes en même temps, et surtout à condition de trouver « une autre appellation ». A la DGFiP de trouver une autre nom que request to pay pour son virement « prêt à payer ».
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