La réduction d'impôt majorée à 25% pour l'investissement dans des PME au travers, notamment, d'achat de parts de FIP et de FCPI restera bien en vigueur en 2022.
La réduction d'impôt rehaussée à 25%, contre 18% normalement, s'ancre un peu plus dans les dispositifs visant à flécher l'épargne en direction des petites et moyennes entreprises. Comme en 2021, les pouvoirs publics ont obtenu le feu vert des autorités européennes pour prolonger ce taux dérogatoire.
Pour ne pas être assimilée à du dumping fiscal, la réduction IR-PME, « carotte » fiscale conçue pour encourager les investisseurs à flécher leurs placements vers les PME dans le contexte de la crise sanitaire, nécessite en effet l'aval de la Commission européenne. Cette dernière en a confirmé la conformité dans une décision en date du 11 février 2022.
Le décret prorogeant le taux dérogatoire a paru aujourd'hui, jeudi 17 mars, au Journal officiel. Il s'applique donc à compter de demain, 18 mars 2022, et jusqu'au 31 décembre 2022, sur les versements effectués dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), les fonds d'investissement de proximité (FIP) hors Corse et Outre-mer, et l'investissement au capital de PME (Madelin IR-PME) ou d'entreprises reconnues d'utilité sociale (ESUS).
L'an passé, le taux dérogatoire n'était entré en vigueur que le 9 mai. Pour éviter une date aussi tardive en 2022, les députés avaient pris de l'avance et prévu la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 dès la loi de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021, sous réserve de l'accord de la Commission.
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