Grâce aux exonérations et abattements, tout parent peut donner plus de 130 000 euros à chacun de ses enfants sans avoir à payer de droits de donation. Mais attention : être dispensé d'impôt n'exempte pas de déclarer le don. Seul un cadeau ponctuel est exonéré de toute déclaration. Reste à définir ce que le fisc entend par « présent d'usage »...
Question de Louis, en septembre 2021
« Dans un article récent, vous rappelez les exonérations possibles pour donner de l'argent à un enfant, avec l'abattement de 100 000 euros qui peut se cumuler à l'exonération de 31 865 euros. Mais il ne faut pas oublier d'ajouter les présents d'usage ! J'ai lu dans plusieurs magazines que la jurisprudence a permis de dégager une tendance : peut être considéré comme un présent d'usage tout cadeau ne dépassant pas 2% du patrimoine ou 2,5% des revenus. Confirmez-vous cette règle de 2% ou 2,5% ? »
Louis, dans l'article auquel vous faites référence, la rédaction détaille le tableau suivant, où apparaît effectivement l'importante notion de « présent d'usage ». Savoir ce qui peut être considéré comme un véritable cadeau ou présent d'usage a une incidence immédiate : non seulement la somme n'est pas soumise aux droits de donation mais elle ne nécessite tout simplement aucune déclaration fiscale.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Impôts : ce pactole que vous pouvez donner à vos enfants sans rien payer
La question ne porte ici donc pas sur le risque de payer un impôt en donnant à ses enfants, mais sur le besoin de déclarer ou non cette opération. En effet, Louis, depuis 20 voire 30 ans, plusieurs affaires judiciaires invitent à conclure que donner des sommes avoisinant 2% du patrimoine ou des revenus peuvent être considérées comme un présent d'usage. La députée LREM Annaïg Le Meur s'est d'ailleurs émue de cette « règle tacite » en la jugeant inéquitable auprès de Bercy : « La jurisprudence retient une valeur comprise entre 2% et 2,5% du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d'usage et donation. (...) Il apparaîtrait opportun (...) de mettre en place comme critère une valeur seuil plutôt qu'un pourcentage sur l'actif du donateur. »
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances à Annaïg Le Meur, fin 2019 : « La Cour de cassation, dans l'interprétation de ces règles, n'a établi aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d'usage et autres donations. » Cette règle tacite des 2% n'existant pas, du point de vue de Bercy, fixer des seuils est encore moins à l'ordre du jour. La valeur d'un cadeau se jugeant à la lueur des revenus et du patrimoine, Bercy considère tout seuil en montant fixe comme « source d'inégalité ». Cette fin de non-recevoir de Bercy fait écho à un rescrit du 3 avril 2013 rappelant qu'« aucune règle de proportionnalité » ne fixe de distinction entre présent d'usage et donation. Principe aujourd'hui encore repris dans la documentation fiscale (Bofip-Impôts).
La DGFiP réfute toute « règle » des 2%
A l'image de Louis, vous êtes tout de même tenté de vous caler sur cette – incorrecte - règle tacite des 2% ? Voici la position de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), interpellée en novembre 2021 par MoneyVox : « La notion de présent d'usage ne doit pas avoir pour conséquence de créer une exonération pour une donation dès lors qu'elle représenterait 2% du patrimoine du donateur. La qualification de présent d'usage s'apprécie au cas par cas et non à partir de critères prédéfinis. »
L'administration fiscale renvoie une nouvelle fois vers le rescrit de 2013 repris dans le Bofip-Impôts, et rappelle que « la qualification de présent d'usage » relève du « pouvoir » des juges, au cas par cas. Et la DGFiP de conclure : « Le présent d'usage est une notion éminemment factuelle, un don n'étant pas modeste ou important dans l'absolu mais uniquement par rapport à la fortune du donateur. »
Ce qu'il faut retenir
- Certes, à la lecture de la jurisprudence, on pourrait conclure qu'un cadeau inférieur à 2% du patrimoine ou des revenus est considéré comme un « présent d'usage », sans nécessité de déclarer le cadeau au fisc.
- Mais la documentation fiscale balaie toute règle prédéfinie, ce qu'a une nouvelle fois confirmé la DGFiP à MoneyVox.
- Il est donc déconseillé de « jouer » avec cette limite – inexistante, selon la DGFiP – de 2%. La seule règle existante pour définir un présent d'usage est celle de la modération et du « cas par cas ». Les présents d'usage sont, du point de vue du fisc et de la justice, « les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur ». En clair : un cadeau ponctuel d'un montant minime par rapport à la « fortune » de celui qui donne à ses enfants. Si vous avez un doute sur un cadeau conséquent, vous pouvez interroger le centre des impôts près de chez vous.
- En cas d'abus répétés, vous risquez une requalification fiscale.
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