Un amendement adopté par la commission des Finances prévoit le report, de 2012 à 2015, de l’entrée en vigueur de l’abattement sur les plus-values d'actions détenues depuis plus de six ans.
Un à un, les avantages fiscaux dont profitaient jusqu’ici les épargnants tombent. Notamment ceux destinés à encourager l’investissement direct en actions de société. Le 1er janvier prochain, le seuil de cession, au-dessous duquel les plus-values échappent aujourd’hui à l’impôt, va ainsi disparaître. Plus discrètement, c’est un autre dispositif qui est également sur la sellette.
Retour en 2005. A l’époque, une disposition permettant d’exonérer progressivement les plus-values des valeurs mobilières est mise en place à l’occasion d’un collectif budgétaire. L’objectif est d’encourager les Français à investir sur le long-terme dans les actions, et de renforcer ainsi les fonds propres des entreprises. L’abattement prévu est d’1/3 au bout de 6 ans, de 2/3 au bout de 7 ans, jusqu’à l’exonération totale à partir de 8 ans. Mis en œuvre le 1er janvier 2006, le dispositif devait ainsi commencer à porter ses fruits à partir du 1er janvier 2012. Ce ne sera sans doute pas le cas.
Un moindre mal ?
En effet, un amendement rédigé par l’UMP Gilles Carrez, rapporteur du Budget 2011, et adopté récemment par la commission des Finances, propose de repousser de trois ans, soit au 1er janvier 2009, le début du décompte de la durée de détention des titres. Si le projet de loi de finances pour 2011 est voté en l’état, il portera donc au plus tôt au 1er janvier 2017 l’horizon à atteindre pour profiter d’une exonération totale des plus-values. A condition, évidemment, que les règles du jeu ne changent pas d’ici là.
L’amendement Carrez est toutefois un moindre mal pour les investisseurs concernés. Il est en effet venu contrecarrer un autre texte, rédigé lui par le président de la commission des Finances, le socialiste Jérome Cahuzac. Il y préconisait la suppression pure et simple du dispositif, incompatible avec la logique actuelle de réduction des déficits publics.
