Actualités Justice / Juge
2015
Affaire Landsbanki : le parquet requiert le renvoi de dix personnes en correctionnelleProcès en appel d'une vaste fraude à la défiscalisation à Wallis et FutunaAffaire Doubl'ô : nouvelle plainte au civil à Paris après un « sans suite » au pénalImmobilier : l'acheteur qui se rétracte sans raisons risque de payer la commission d'agenceAchat immobilier : on peut payer sa maison sans argent (cassation)Location : payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail (cassation)
2014
Immobilier : pas de « vices cachés » si l'acheteur consulte un artisan (cassation)Immobilier : en copropriété, toute mauvaise décision n'est pas abusive (cassation)Fraude fiscale : la justice française confirme la caution record de 1,1 milliard d'euros de la banque UBSFraude fiscale : ultime tentative d'UBS pour faire annuler sa caution de plus d'un milliard d'eurosDupé par un faux site bancaire, êtes-vous coupable de négligence ?Immobilier : l'agent doit numéroter ses mandats pour toucher ses commissions (cassation)Crédit : le remboursement d'un emprunt sur une vente nulle n'est pas dû (cassation)Prévoyance : Groupama condamné pour « interprétation restrictive » d'un contratRéforme Macron : « non au désert judiciaire », disent les professions du droit de Seine-Saint-Denis