Consulter des artisans ou entrepreneurs avant d'acheter une maison révèle que l'on a conscience de la nécessité de faire des travaux et que les défauts ont bien été vus. Il en résulte, selon la Cour de cassation, que l'on ne peut plus se plaindre de « vices cachés » après avoir acheté.
La consultation d'un charpentier, d'un couvreur ou d'un maçon avant l'achat démontre que le candidat acquéreur avait conscience des travaux à faire ou a été informé par ces professionnels. De plus, la consultation d'un entrepreneur a nécessairement mis en évidence même les désordres qui n'étaient pas apparents pour un néophyte, ajoutent les juges.
Prouver que le défaut était indécelable lors de l'achat
L'acquéreur d'un immeuble qui se plaint d'un vice caché peut obtenir une réduction du prix payé et donc une restitution de fonds par le vendeur, ou l'annulation de la vente. Mais il doit prouver que le défaut était bien indécelable pour lui lors de l'achat.
Il doit aussi prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché et se trouve dès lors de « mauvaise foi ». Sans quoi cet acquéreur risque de se heurter à la clause d'exclusion de garantie des défauts que les notaires insèrent dans les actes de vente.
(Cass. Civ 3, 9.12.2014, N° 1490).
