Après des députés de la Nupes, plus de 60 sénateurs socialistes ont saisi lundi le Conseil constitutionnel sur les articles 39, 40 et 41 du projet de loi pouvoir d'achat, qui relèvent le prix régulé de l'électricité nucléaire.
Ils estiment dans un communiqué que ces articles « portent atteinte de façon conjointe au droit de l'Union européenne, à la liberté d'entreprendre et aux exigences constitutionnelles en matière de loi de validation ».
Lors de l'examen du texte, les députés avaient approuvé, contre l'avis du gouvernement, le relèvement du prix régulé auquel EDF est obligé de revendre une part de son électricité nucléaire à ses concurrents, passant de 42 euros actuellement à « au moins 49,5 euros » par mégawattheure (MWh) à compter du 1er janvier 2023.
Une atteinte à la liberté d'entreprendre d'EDF
Cette obligation, connue sous le nom d'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique), a été imposée à EDF depuis 2011 dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité.
Les sénateurs pointent que « la fixation de ce nouveau prix n'a nullement pris en compte les conditions économiques de production d'électricité », comme l'exigeait en 2019 une précédente décision du Conseil constitutionnel. Or, les élus observent que « la capacité productive est moindre aujourd'hui » en raison de « l'arrêt de certains réacteurs ».
Ils arguent aussi que « la Commission européenne n'a nullement approuvé par écrit l'augmentation du plafond et du tarif, comme l'exige pourtant le droit de l'Union européenne ».
Enfin, ils pointent que « l'obligation de vendre à un tarif réglementé », quand « EDF fait face à des difficultés économiques historiques », « porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'entreprendre (d'EDF) ».
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