Congés payés : « J'ai été en arrêt maladie, comment obliger l'employeur à m'accorder des CP ? »

Les salariés en arrêt maladie peuvent désormais obtenir des congés payés. Mais comment obtenir des congés pour les arrêts passés comme le prévoit la jurisprudence et la future loi sur le sujet ? Voici nos réponses à plusieurs questions de lecteurs.

C'est une jurisprudence qui fait beaucoup de bruit. En septembre, la Cour de cassation a estimé dans une série d'arrêts que, dorénavant, en vertu d'une directive européenne, les salariés ont « droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

Une décision à rebours du code de Travail français qui limite pour l'instant ces congés aux cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. « C'est une catastrophe puisque ça devrait coûter aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an », avait calculé le président du Medef Patrick Martin.

Le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d'Etat pour encadrer ce nouveau droit à congés payés. Suite à son avis, il vient d'intégrer un amendement lors de l'examen en première lecture d'un projet de loi de mise en conformité de la France avec le droit européen.

Congés payés : voici le détail des nouveaux droits pour les salariés fixés par le gouvernement

Celui-ci a été adopté le 19 mars par l'Assemblée nationale et permet, une fois que la loi sera promulguée et les éventuels décrets publiés, aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir 24 jours de congés payés par an, soit 2 jours de congés payés par mois. Pour les salariés en arrêt pour maladie professionnelle, c'est toujours cinq semaines de congés payés.

Si vous souhaitez récupérer des congés payés, l'avocat en droit du travail Eric Rocheblave, interrogé par MoneyVox, conseille d'agir avant même la publication des nouvelles dispositions à venir qui seront plus restrictives en termes de droits.

En effet, les règles à venir d'acquisition et de report des droits à congés payés prévoient une application rétroactive depuis le 1er décembre 2009 pour les contrats de travail en cours.

En revanche, pour les contrats de travail ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi, la rétroactivité du dispositif est limitée à trois ans, soit un maximum de 12 semaines de compensation financière de congés non pris. Une mesure qui a fait polémique à l'Assemblée, la députée écologiste Sophie Taillé-Polian jugeant « vraiment indigne » de « voler quelques jours de congés à des gens en situation d'arrêt maladie ».

« Ces nouvelles règles sont susceptibles d'entraîner de nombreux contentieux pour les anciens salariés qui se voient appliquer la prescription de 3 ans en matière d'indemnisation compensatrice de congés payés. »

Pour répondre à votre question Fred, dans la mesure où vous avait été en arrêt maladie durant un an lors de votre contrat de travail compris entre 2010 et 2020 chez un ancien employeur, la future loi ne devrait pas vous permettre d'obtenir le paiement de vos CP. Et ce en raison « des règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires », indique l'amendement adopté par l'Assemblée. Pour autant Fred, ce point risque d'être juridiquement contestée par des personnes qui se trouvent dans votre cas.

« Ces nouvelles règles sont susceptibles d'entraîner de nombreux contentieux pour les anciens salariés qui se voient appliquer la prescription de 3 ans en matière d'indemnisation compensatrice de congés payés », explique à MoneyVox Mohamed Materi avocat associé en droit social au sein du cabinet Alscio avocats. « Je m'attends à ce que certains contestent le fait qu'ils n'ont pas le droit de récupérer des CP au-delà des 3 ans précédents la rupture du contrat dans la mesure où le droit ne prévoyait pas jusqu'ici la possibilité d'obtenir des CP en cas d'arrêt maladie. D'autres salariés ou anciens salariés pourraient aussi venir contester le fait que la loi prévoit l'acquisition de 2 jours de congés payés par mois en cas d'arrêt maladie contre 2,5 jours en cas de maladie professionnelle mais sans réelles chances de succès au regard du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel qui considère cette différence de traitement légalement justifiée. »

Quant à vous Sarah, vous voulez savoir s'il est possible de demander à votre entreprise de vous payer les congés payer de 2023 alors que vous étiez en arrêt maladie ? La réponse est positive Sarah. Il suffit pour cela de demander à votre service RH de vous créditer les jours de congés auxquels vous avez le droit.

En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez alors, selon Maître Rocheblave, envoyer une mise en demeure à votre employeur, avant de saisir les prud'hommes. Si vous faites cela avant la promulgation de la nouvelle loi, cela vous permettrait de récupérer 2,5 jours de CP pour chaque mois en arrêt maladie contre 2 jour par mois prévu par la future loi. Une fois l'entrée en vigueur de la loi Sarah, vous aurez deux ans pour intenter une action judiciaire.

Dans tous les cas, ces nouvelles dispositions risquent d'entraîner de nombreux contentieux. Et donner des sueurs froides à certains employeurs et à leur service RH. « Les nouvelles règles concernant les arrêts maladies, qui permettent de revenir jusqu'à décembre 2009 pour récupérer des congés payés quand le contrat de travail est toujours en cours, vont être un vrai casse-tête pour les services de paie, souligne Mohamed Materi. Mais ils devront également gérés les demandes d'anciens salariés dont le contrat s'est terminé au cours des 3 dernières années à partir de la promulgation de la loi ».

Congés payés : ces nouvelles règles de calcul en faveur des salariés font trembler le patronat