Un salarié a désormais le droit d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Mais comment obliger l'employeur à vous les donner, s'interrogent plusieurs lecteurs de MoneyVox. Voici la marche à suivre.
Question de Fanny, le 20 septembre
Bonjour, J'ai été en arrêt longue maladie et je n'ai pas eu le droit à l'acquisition de mes congés payés. Je dois les demander à mon employeur, mais a-t-il le droit de les refuser ou dois-je aller aux prudhommes pour faire valoir mes droits ?
Question de Bou.m le 21 septembre
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 17 mois, j'ai demandé à mon employeur de me payer mes congés payés. Pas de réponse jusqu'à aujourd'hui. Je voudrais bien savoir quelle procédure il faut faire.
Bonjour Fanny et Bou.m. Merci pour vos questions qui font suite à la publication d'un article sur MoneyVox sur les nouvelles règles relatives aux congés payés. En effet, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a rendu le 13 septembre une série d'arrêts qui changent la donne pour le calcul des congés des salariés.
Elle a estimé que les arrêts maladie devaient être pris en compte dans le calcul des congés payés, peu importe le motif de l'arrêt.
Jusqu'ici, les salariés ne pouvaient acquérir de jours de congé payé pendant un arrêt de travail que si celui-ci était lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. De plus, le calcul des droits à congé payé était limité à la première année de l'arrêt de travail.
Mais la Cour de cassation a décidé de balayer ces dispositions du Code du travail les jugeant contraires au droit de l'Union européenne.
Dorénavant, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel a le droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. Et ce droit s'applique non seulement aux arrêts maladie en cours et à venir, mais aussi aux arrêts passés.
Mathieu BRUCKMULLER
Après une maîtrise en droit social à Rennes et un troisième cycle en information économique et sociale à Paris-Dauphine, Mathieu Bruckmüller s’est... Lire la suite
© MoneyVox / MB / Septembre 2023