Un salarié a désormais le droit d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Mais comment obliger l'employeur à vous les donner, s'interrogent plusieurs lecteurs de MoneyVox. Voici la marche à suivre.

Question de Fanny, le 20 septembre

Bonjour, J'ai été en arrêt longue maladie et je n'ai pas eu le droit à l'acquisition de mes congés payés. Je dois les demander à mon employeur, mais a-t-il le droit de les refuser ou dois-je aller aux prudhommes pour faire valoir mes droits ?

Question de Bou.m le 21 septembre

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis 17 mois, j'ai demandé à mon employeur de me payer mes congés payés. Pas de réponse jusqu'à aujourd'hui. Je voudrais bien savoir quelle procédure il faut faire.

Bonjour Fanny et Bou.m. Merci pour vos questions qui font suite à la publication d'un article sur MoneyVox sur les nouvelles règles relatives aux congés payés. En effet, la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, a rendu le 13 septembre une série d'arrêts qui changent la donne pour le calcul des congés des salariés.

Elle a estimé que les arrêts maladie devaient être pris en compte dans le calcul des congés payés, peu importe le motif de l'arrêt.

Jusqu'ici, les salariés ne pouvaient acquérir de jours de congé payé pendant un arrêt de travail que si celui-ci était lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. De plus, le calcul des droits à congé payé était limité à la première année de l'arrêt de travail.

Mais la Cour de cassation a décidé de balayer ces dispositions du Code du travail les jugeant contraires au droit de l'Union européenne.

Dorénavant, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel a le droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait. Et ce droit s'applique non seulement aux arrêts maladie en cours et à venir, mais aussi aux arrêts passés.

Un délai de prescription variable

« La Cour de cassation juge qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement », explique Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit social.

Autrement dit, il appartient à l'employeur d'informer ses salariés de ce nouveau droit à congé. Et de calculer pour chacun d'entre eux, le nombre de CP auxquels ils ont droit s'ils ont été en arrêt maladie au cours des trois dernières années.

Cette prescription du droit à congé payé qui court sur les trois dernières années ne débute donc que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut réclamer des congés payés sur les arrêts maladie antérieurs. « C'est alors open bar », lâche Maître Rocheblave.

Fanny et Bou.m, le droit est de votre côté. L'employeur vous doit des congés payés durant vos arrêts maladie respectifs. Dans ce contexte, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée pour notifier votre demande de congés payés. Et dans le cas où il ne donnerait pas suite, il sera alors nécessaire de saisir les prud'hommes.