Le gouvernement vient de déposer un amendement qui va permettre aux salariés en arrêt maladie d'obtenir des congés payés, comme le prévoit le droit européen.

C'est un dossier explosif pour les entreprises et les salariés concernés, mais dont l'issue est en train de se dessiner. Mercredi, le Conseil d'Etat a indiqué dans son avis que les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle vont désormais acquérir des congés payés limités à quatre semaines sur une année. Jusqu'ici, seuls les salariés en arrêt maladie d'origine professionnelle pouvait obtenir cinq semaines de congés payés dans la limite d'un an.

Désormais, tous les salariés en arrêt maladie vont pouvoir obtenir jusqu'à quatre semaines de congés par an, soit la durée minimale prévue en Europe, contre cinq semaines en France.

Un amendement examiné par l'Assemblée

Cet avis du Conseil d'Etat intervient suite à une série d'arrêts de la Cour de cassation en septembre 2023, qui demandait l'alignement du droit du travail français sur le droit européen. Une directive européenne de 2003 dispose en effet que les salariés devraient pouvoir cumuler des congés pendant les arrêts maladie.

Le gouvernement va donc s'appuyer sur cet avis du Conseil d'Etat et vient de déposer un amendement ce vendredi, qui doit être examiné la semaine prochaine par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

2 jours de congés payés par mois

Concrètement, il indique que les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d'origine non professionnelle pourront ainsi acquérir des congés payés, au rythme de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an de congés payés.

L'amendement instaure également un droit pour les salariés au report des congés qu'ils n'ont pu prendre en raison d'une maladie ou d'un accident. Fixé à 15 mois, ce délai de report court à compter de l'information que le salarié reçoit de son employeur, postérieurement à sa reprise d'activité, sur les congés dont il dispose. « Par dérogation, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d'acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d'un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu », précise l'amendement du gouvernement.

Une nouvelle information des salariés

Ce dernier prévoit que désormais, chaque salarié doit être informé par son employeur, dans les dix jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie, sur le nombre de jours acquis et le délai dont il dispose pour les poser.

Cet amendement indique ces règles d'acquisition et de report des droits à congés payés s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009.

Un délai à ne pas laisser passer

Une fois que la loi sera publiée, le salarié aura un délai de deux ans pour introduire une éventuelle « action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 », indique le texte.

Pour ce qui est des contrats de travail rompus lors de l'entrée en vigueur de la loi, c'est le droit commun qui s'applique : trois ans pour réclamer en justice le paiement de congés payés qui n'auraient pas été accordé en raison d'un arrêt maladie depuis 2009.

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