Les salariés en arrêt maladie ont bien le droit à des congés payés, selon plusieurs décisions de justice récentes. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue ce jeudi à ce sujet.

Bonne nouvelle pour les salariés. Une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation a fait évoluer le droit des salariés en matière de congés payés. Jusqu'ici, les salariés malades ou accidentés ne pouvaient pas acquérir de congés payés pendant l'arrêt de travail, dans le cas où ce dernier n'était pas lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, comme le prévoit le Code du travail.

La Cour de cassation a elle estimé, sur la base d'une directive européenne, que les arrêts maladie devaient être pris en compte dans le calcul des congés payés des salariés, peu importe le motif de l'arrêt. Et ce droit s'applique aux arrêts maladie en cours et à venir, mais aussi aux arrêts passés.

« La Cour de cassation juge qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement », expliquait récemment à MoneyVox Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit social.

Dans ce contexte, l'employeur devrait calculer pour chaque salarié, le nombre de congés payés auquel il a droit s'il a été en arrêt maladie au cours des trois dernières années.

Prescription sur 3 ans à une condition

Cette prescription du droit à congé payé qui court sur les trois dernières années ne débute donc que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut réclamer des congés payés sur les arrêts. Y compris des arrêts pris voici plusieurs années. « C'est alors open bar », explique Maître Rocheblave.

« C'est une catastrophe puisque ça devrait coûter aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an »

Les arrêts de la Cour de cassation, qui pourraient avoir un effet rétroactif, ont provoqué l'émoi des milieux patronaux. « C'est une catastrophe puisque ça devrait coûter aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an », a calculé le président du Medef Patrick Martin.

Saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par une salariée, ex-employée commerciale, le Conseil constitutionnel devait déterminer si deux articles du Code du travail portent atteinte d'une part au droit à la santé et au repos et de l'autre au principe d'égalité. Dans sa décision rendue jeudi soir, il a estimé que ces articles étaient conformes à la Constitution.

Cette décision des Sages n'invalide donc en rien celles prises par la Cour de cassation. Charge désormais au gouvernement d'inscrire la directive européenne dans le droit national. La nouvelle ministre du Travail Catherine Vautrin a déclaré mi-janvier que « notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne » une fois connue la décision du Conseil constitutionnel.

La Confédération des PME lui demande « d'entendre les entreprises et, à tout le moins, de limiter la rétroactivité applicable et de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre ».

L'accumulation des congés payés limitée ?

Dans une lettre aux adhérents du Medef, Patrick Martin dit avoir obtenu du ministère du Travail l'assurance que « la future loi de mise en conformité » limitera l'accumulation des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie à 4 semaines par an, assorties « d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois ».

« Je suis en arrêt maladie, comment obliger l'employeur à m'accorder des CP ? »