Même si on célèbre aujourd'hui la Saint-Valentin, l'amour ne suffit pas toujours. C'est ce que révèle une affaire de donation au dernier vivant, jugée en novembre dernier par la cour d'appel de Toulouse.
L'argent subordonné à l'amour. C'est ce qu'illustre un arrêt rendu fin 2023 et repéré par Le Monde. En 2007, cinq mois après son second mariage, M. X décide de faire à sa nouvelle épouse, Mme Y, une donation au dernier vivant. Mais avec une clause très particulière de « non divorce » : en cas « d'introduction de procédure de divorce », et non de prononcé du divorce, la donation « sera révoquée de plein droit ».
Dix ans plus tard, le 4 janvier 2017, M. X dépose par le biais de son avocat une requête de divorce au greffe d'un juge aux affaires familiales. Il en informe immédiatement ses deux enfants issus de son premier mariage, et leur demande dans une lettre d'adieu de laisser à Mme Y, « les biens qu'elle pourra tirer de la vente de la maison et des quelques meubles qu'elle contient ». Le 16 janvier, M. X met fin à ses jours. S'ensuit une bataille juridique pour savoir si oui ou non la donation sera révoquée.
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L'augmentation des droits successoraux
Cette donation de la « quotité disponible spéciale » augmenterait les droits successoraux de l'épouse, par rapport à ses droits légaux. En présence de trois enfants (deux de la première union et un commun au couple). Mme Y aurait alors la possibilité de choisir entre trois options : la quotité disponible ordinaire, un quart de la succession en pleine propriété avec trois-quarts en usufruit ou encore la totalité en usufruit.
L'avocate des deux enfants affirme que la donation est révoquée de plein droit, puisque la requête en divorce constitue l'acte introductif de la procédure de divorce : « Peu importe que le greffe, informé du décès de l'époux, qui met fin à toute procédure de divorce, l'ait ensuite radiée du rôle (registre déterminant l'ordre de passage à l'audience des affaires) ».
De son côté, la veuve estime qu'en 2017 l'introduction de la procédure impliquait l'« assignation » de l'épouse. Or, répliquent les magistrats, il s'agirait là de l'« instance » de divorce.
La cour d'appel de Toulouse a tranché le 7 novembre 2023 et constaté que la clause litigieuse « n'exigeait pas l'accomplissement d'une telle formalité ». Contrairement à Mme Y, elle considère que la lettre du défunt ne montre pas sa volonté de maintenir les termes de la donation, puisqu'elle ne porte pas sur le même sujet. En 2005, la Cour de cassation avait rendu une décision similaire précisant que l'époux a le droit de subordonner une donation conjugale à la persistance du lien matrimonial.
Suite à la révocation de la donation, Mme Y n'a droit qu'à un quart seulement de la succession, en pleine propriété, et les enfants aux trois quarts restants.
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