Héritage : « Si je refuse la succession, je paie quand même des impôts ? »

Que se passe-t-il lors d'une succession en cas de refus de la part des héritiers ? C'est la question de Cloe adressée à la rédaction.

Bonjour Cloé, et merci pour votre message. Votre question, en résumé, est la suivante : dois-je payer des impôts si je refuse la succession ? La règle en la matière est relativement simple Cloé. En effet, personne n'est tenue d'accepter une succession, peu importe la raison : que le passif du défunt soit supérieur à l'actif, pour avantager ses descendants en renonçant à l'héritage, pour éviter des conflits familiaux...

En renonçant à la succession, Cloé, vous ne pouvez pas être considérée comme héritière. Cela implique deux conséquences : l'impossibilité de se voir transférer une partie des biens et de l'argent du défunt. Mais aussi le fait que vous n'avez pas à payer ses dettes.

Participation obligatoire aux frais d'obsèques

Cependant Cloé, vous êtes tenue de participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. « Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 000 euros », précise le site service-public.fr.

Sur le plan pratique, il est nécessaire de renoncer à la succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Selon l'article 1339 du code de procédure civile, « la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. »

Refus global de la succession, y compris les impôts

Cloé, vous pouvez remplir la déclaration de renonciation à une succession en remplissant le formulaire Cerfa 15828*05. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte de décès du défunt ; la copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance et la copie recto-verso de votre justificatif d'identité.

Cloé, si vous refusez la succession, mais que d'autres héritiers l'acceptent, vous devez les laisser gérer les biens et les dettes du défunt. C'est eux qui devront payer au fisc les éventuels droits de succession.

Si tous les héritiers renoncent à la succession, c'est le service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes, nommé le Domaine, qui va agir comme curateur pour gérer les biens et les dettes du défunt.