Si le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la réforme des retraites, il a rejeté une disposition qui prévoyait une meilleure prise en compte des périodes de travail pour certains anciens contractuels afin de bénéficier d'une retraite anticipée. Selon les Sages, cette disposition était hors-sujet dans un tel cadre.
Si le gouvernement a salué la validation dans les grandes largeurs de sa réforme des retraites, certaines mesures ont été rejetées par le Conseil constitutionnel. Derrière les emblématiques index et CDI seniors, une mesure à destination des fonctionnaires a aussi été retoquée car ses effets immédiats sur les comptes publics sont trop réduits et que la mesure n'aurait bénéficié qu'aux fonctionnaires prenant leur retraite dans plusieurs années.
En effet, le texte porté par Emmanuel Macron et Elisabeth Borne prévoyait de comptabiliser pour certains contractuels de la fonction publique les périodes de travail dans les 10 ans précédant leur titularisation, en vue d'une demande de retraite anticipée. Etaient concernés, les emplois dits de catégorie active ou super-active (policiers ou aides-soignants par exemple).
Pour bénéficier d'un départ anticipé, il faut aujourd'hui justifier de 17 ans de service pour la catégorie active et 27 ans pour la catégorie super-active.
Voici un exemple concret fourni par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, et relayé par Capital : une aide-soignante qui a commencé comme contractuelle à l'hôpital public et devient fonctionnaire trois ans plus tard. « Les 3 ans et demi passés en tant que contractuel seront comptabilisés dans les 17 années de services ouvrant droit au départ à la retraite à l'âge de 59 ans », illustre le ministère.
Cette mesure était censée adoucir la réforme des retraites. Celle-ci prévoit que l'âge de départ anticipé passera respectivement de 57 à 59 ans (pour les actifs) et de 52 à 54 ans (pour les super actifs).
En 2019, 6 nouveaux agents de la fonction publique sur 10 sont contractuels
Contrairement aux fonctionnaires, les contractuels, qui représentent un agent sur 5 en 2019 et 6 recrutements sur 10, occupent un poste à durée déterminée. Une partie de leur rémunération se fait par prime, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite. Dans cette situation, ils cotisent au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec, un régime de retraite complémentaire.
Le montant annuel de la pension de retraite pour un contractuel s'obtient en multipliant le nombre de points acquis au cours de sa carrière par la valeur du point au moment de la fin d'activité.
Avec la réforme des retraites, l'âge légal de départ des fonctionnaires passe lui aussi à 64 ans et, d'ici à 2030, 43 annuités. La pension de retraite des agents de la fonction publique est calculée par le salaire des 6 derniers mois avant le départ, contre la moyenne des 25 meilleures années pour les salariés du privé.
