Suite au rejet des motions de censure, la réforme des retraites va entrer en vigueur au 1er septembre 2023... sauf surprise au Conseil constitutionnel. Elle recule l'âge légal et allonge la durée de cotisation pour tous ceux qui sont nés à partir de septembre 1961. Tous ? Non. Sauf... pour ceux qui sont nés en 1961, 1962 et 1963 et qui sont éligibles au dispositif carrière longue.
Une mesure de dernière minute, histoire d'éviter les effets de bord de l'entrée en vigueur de cette réforme des retraites.
Un « amendement de coordination » adopté au Sénat avec avis favorable du gouvernement, est bel et bien intégré dans la version finale du projet de loi sur laquelle le gouvernement a engagé le 49.3.
Cet amendement « vise à permettre aux assurés nés en 1962 et 1963 de pouvoir toujours partir en retraite anticipée pour carrières longues selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein », pour citer l'exposé des sénateurs Renaissance en commentaire de cet amendement.
Voilà pour la déclaration d'intention. Cet amendement a donc été adopté par le Parlement, tout comme le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, suite au rejet des motions de censure.
Un amendement ouvrant la voie à un décret...
Dans les faits, le contenu de l'amendement ne cite pas d'année ni de mois de naissance. D'un strict point de vue législatif, la loi (qui doit encore passer l'étape du Conseil constitutionnel) ne garantit pas le maintien du dispositif actuel de carrières longues pour les générations 1962 et 1963 mais « prépare le terrain » réglementaire pour le faire, puisque le projet de loi renvoie à un décret.
A ce stade, si vous êtes né en 1962 ou 1963, il faudra donc attendre le décret d'application « carrières longues » suite à la promulgation de la réforme pour être sûr que ce sont les conditions actuelles qui s'appliquent.
| Départ à 60 ans | Départ à 58 ans | |
|---|---|---|
| Si vous êtes né... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 20 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 16 ans... |
| De janvier à septembre | 5 trimestres | 5 trimestres |
| D'octobre à décembre | 4 trimestres | 4 trimestres |
De fait, si vous êtes né en 1962 et que vous avez validé suffisamment de trimestres (4 à 5 selon votre date de naissance) avant la fin de l'année de vos 20 ans, vous avez déjà fêté vos 60 ans en 2022. Et, si vous justifiez aussi d'une carrière complète (168 trimestres cotisés et assimilés, soit 42 ans de vie active), vous avez théoriquement déjà pu faire valoir vos droits à la retraite, comme le confirme le simulateur (version avant réforme) d'Info-Retraite.
Mais le simulateur « suis-je concerné » de la même plateforme crée une certaine ambiguïté en évoquant 169 trimestres requis pour la génération 1969... Précisons que ce dernier simulateur a été mis en ligne mi-janvier, donc avant les dernières adaptations du Parlement. Dont l'amendement sénatorial cité ci-dessus... qui renvoie effectivement à un décret dont les termes sont encore inconnus à ce stade.
Mise à jour : précisions du ministère du Travail
Sollicité par MoneyVox sur l'épineuse analyse de cet amendement sénatorial (repris dans le texte final de la réforme), le ministère du Travail confirme l'intention du gouvernement de créer une exception pour les générations 1962 et 1963 : cet « amendement de coordination » vise à « éviter une décote à des cas particuliers, qui ont des droits ouverts avant le 1er septembre 2023 ». Le ministère poursuit : « Du fait de l'accélération du calendrier dit “Touraine” certains eligibles carrières longues pouvant partir avant le 1er septembre 2023 pourraient être contraints de décaler [leur départ] s'ils ne liquident pas avant cette date. Nous avons prévu que leur départ reste possible après le 1er septembre (...), mais en l'absence de mesure législative, ils auraient une décote. Cet amendment vise à assurer qu'ils aient bien le taux plein. » Certains points, dont le sort de ceux qui sont nés après le 1er septembre 1963, restent toutefois en suspens.
Zoom sur les carrières longues
Voici pour rappel plusieurs articles dédiés aux carrières longues, certains ayant toutefois été rédigés avant la mesure concernant ceux qui ont commencé à travaillé avant 21 ans.
- Carrière longue : ce que changerait le texte final de la réforme des retraites
- Réforme des retraites : « Je suis en carrière longue, devrai-je travailler plus longtemps ? »
- Carrière longue : « J'ai commencé à travailler avant 20 ans, à quel âge puis-je prendre ma retraite ? »
- Carrière longue : « Mes trimestres d'apprentissage comptent-ils pour prendre ma retraite plus tôt ? »
- Carrière longue : qui est concerné par la retraite à 63 ans promise par Borne ?
