Dans son projet de loi de finance 2024, le gouvernement a annoncé la fin du plan épargne retraite pour les mineurs dès l'année prochaine. Mais que se passera-t-il pour les plans déjà ouverts ? Quand les versements sur les PER mineurs seront-ils bloqués ? Quel produit va remplacer le PER pour les mineurs ? Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions.
Jusqu'ici, un parent pouvait souscrire un plan épargne retraite (PER) au nom de ses enfants mineurs. Le responsable légal gèrait le contrat jusqu'à leur majorité et pouvait bénéficier des avantages de la déductibilité fiscale sur les versements effectués. Ce ne sera bientôt plus possible.
Dans le projet de loi de finances 2024 soumis au Parlement, le gouvernement a précisé que « le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de 18 ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan ». Si le texte est adopté, cette mesure sera effective dès le 1er janvier 2024.
« Aujourd'hui on peut avoir un PER pour des mineurs, ce qui n'était clairement pas l'objectif initial du PER. Il y avait un sujet de mise en cohérence », a reconnu Bercy le 3 octobre lors d'un bilan sur le PER.
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À partir de quand, les PER pour les mineurs ne seront-ils plus accessibles ?
Créé en 2019 par la loi Pacte, le nouveau PER avait pour objectif principal de préparer sa retraite. Il est devenu un véritable outil de défiscalisation. En effet, les versements effectués sur ces plans, déduits du revenu imposable, permettent de réduire ses impôts.
Dès le 1er janvier 2024, la souscription des PER pour les enfants de moins de 18 ans sera impossible. Dans le projet de loi de finances, le gouvernement a précisé que cette mesure avait pour objectif « de limiter les comportements d'optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu ».
Si le nombre de PER ouvert pour des mineurs est « marginal », le gouvernement juge qu'« il y a clairement des interrogations juridiques qui se posent (...) notamment sur la possibilité de déduire du revenu un placement fait pour un mineur quand c'est le revenu des parents », a expliqué Bercy.
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Que vont devenir les PER déjà ouverts ?
Selon Bercy, « les contrats déjà ouverts seront gelés jusqu'à la majorité de l'enfant » et les versements (par les parents) interdits. Ces contrats ne seront pas clôturés et de nouveaux versements pourront être effectués à la majorité de l'enfant. Des 18 aux 25 ans de l'enfant, les parents pourront eux aussi continuer à faire des versements sur les plans de leurs enfant, s'ils sont toujours rattachés à leur foyer fiscal.
Quel produit va remplacer le PER pour les mineurs ?
C'est le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) qui remplacera le PER pour les mineurs. Ce produit d'épargne, créé dans le cadre de la loi industrie verte, définitivement adoptée ce mercredi 11 octobre, sera ouvert à la souscription au cours du premier semestre 2024.
Le plafond du PEAC devrait être le même que celui du livret A soit, 22 950 euros. Mais pour ce plan, il n'y aura aucune déduction fiscale sur les versements. L'avantage se fera à la sortie, « puisque les plus-values, dans la limite du plafond du produit, seront exonérées d'impôts et des cotisations sociales », a précisé Bercy.
Contrairement au PER (en dehors des cas de déblocage exceptionnels), l'épargne placée ne sera pas bloquée jusqu'à la retraite mais accessible « par défaut » à la majorité. Le déblocage pourra toutefois « être reporté à ses 21 ans à la condition que l'épargne soit restée bloquée au moins cinq ans », a expliqué Bercy. Les supports disponibles seront des « produits ayant obtenu un label d'État, comme le label ISR ou Greenfin, et des titres spécifiques précisés par décret dont la nature favorisent la transition comme les obligations vertes ou les obligations ».
Selon Benoît Berchebru, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Nortia, le PEAC sera complémentaire du PER : « Il s'agit d'un nouveau produit qui sera utilisé de manière différente dans le cadre de la stratégie patrimoniale. Le PEAC ne peut pas remplacer le PER, qui répond à un objectif de complément de revenus à terme ».
Par ailleurs, selon Capital, « des travaux sont en cours sur une possible sortie anticipée pour permettre un transfert vers un PEAC ».
Fin mars, 7,4 millions de Français étaient équipés d'un PER, contre 5,6 millions en 2022. L'encours du PER s'élève à 85 milliards d'euros.
