Débloquer les sommes restantes d'un coup plutôt que de laisser couler une trop petite rente mensuelle : voici le principe de cette mesure. Un nouvel arrêté fait ainsi passer le seuil minimal de rachat des rentes de faible montant de 100 à 110 euros. Autre nouveauté, tous les assureurs auront besoin de l'accord de l'assuré.
Dès ce samedi 22 juillet, le seuil de rachat des rentes de faible montant passe de 100 à 110 euros par mois. Concrètement, si vos rentes viagères provenant d'ancien contrat d'épargne retraite (Perp, Madelin, etc.), un nouveau Plan épargne retraite (PER), un contrat de capitalisation ou encore un assurance vie, sont inférieures à 110 euros, vous pourrez bénéficier d'une sortie en capital unique. Cela concernait jusqu'ici les rentes inférieures à 100 euros par mois.
Cet « arrérage unique », autrement dit le déblocage de toute l'épargne restante, est alors taxé comme une sortie en capital issue de versements déduits (capital et gains taxés).
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A savoir : ce déblocage de la rente « peut être exercée au moment de la liquidation du contrat » ou, plus tard, « lorsque les rentes sont en cours de versement », comme le dispose l'arrêté du 17 juillet 2023 publié au Journal officiel du 21 juillet.
Seulement avec l'accord de l'assuré
Pour effectuer cet arrérage unique, tous les organismes assureurs auront besoin de l'accord de l'assuré. Cette obligation ne concernait jusqu'ici que les nouveaux plans épargne retraite.
« Ce dispositif était jusqu'à présent une faculté exercée par l'assureur, sans constituer un droit pour l'assuré »
Plus concrètement, c'est le ou la retraitée qui aura désormais la main pour débloquer la rente en capital et non plus l'assureur. « Ce dispositif était jusqu'à présent une faculté exercée par l'assureur, sans constituer un droit pour l'assuré, alors qu'une rente de 100 euros par mois peut conduire au versement, en substitution, de plus de 30 000 euros si le rachat intervient à 65 ans », explique Bercy dans un communiqué. « Auparavant, un assureur pouvait verser un capital en substitution d'une rente d'un faible montant sans avoir à recueillir le consentement du bénéficiaire pour les contrats d'épargne retraite antérieurs au nouveau plan d'épargne retraite (contrat Madelin, articles 83, plan d'épargne retraite populaire, etc.). »
« L'ensemble de ces mesures sont susceptibles d'ouvrir ce dispositif à plus de 700 000 nouveaux épargnants », affirme Bercy. Dans ce même communiqué, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a appuyé l'intérêt de cette mesure, qui renforce « la liberté de choix entre sortie en capital ou en rente » des détenteurs de produits d'épargne retraite.
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