Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a un grand avantage : la souplesse ! Mais pour en profiter, il faut être réactif et penser à réclamer une adaptation du taux de prélèvement quand cela est nécessaire.
Le 1er janvier 2022, la réforme - ou du moins sa mise en œuvre - du prélèvement à la source fêtera ses 3 ans. Les premiers prélèvements mensuels sur les salaires et sur les comptes bancaires ont été effectués en janvier 2019. Si cette nouvelle logique de perception de l'impôt sur le revenu est désormais rodée, elle implique une nouvelle gymnastique d'esprit pour les contribuables.
En ce début du mois de décembre, survient ainsi une échéance importante pour tous ceux dont le niveau de vie a été fortement chamboulé courant 2021... ou pour ceux qui s'apprêtent à encaisser un coup dur financier début 2022 : c'est le moment de réclamer une baisse de votre taux de prélèvement à la source pour les premiers mois de l'année 2022.
Information d'importance avant de vous lancer dans cette procédure : baisser le taux de prélèvement n'est possible qu'en cas de baisse franche de vos ressources mensuelles. En revanche augmenter votre taux (pour éviter d'avoir une trop grosse facture un an plus tard) est possible sans condition.
Uniquement en cas de chute de revenus anticipée pour 2022
Plus précisément, la modulation à la baisse du prélèvement est soumise à une condition : elle ne s'applique qu'en cas de baisse « significative » des revenus de l'année à venir. Plus précisément si le nouveau montant de l'impôt à la source baisse de 10% ou plus par rapport au prélèvement initial.
En cas de baisse ponctuelle et limitée de revenus fin 2021, pas de faux espoir : la baisse du taux de prélèvement ne sera pas possible. En revanche, si vous avez perdu votre emploi à cause de la crise courant ou fin 2021, si vous anticipez la perte durable d'une source de revenus en 2022, ou si la crise vous oblige à tirer un trait sur les primes variables que vous aviez l'habitude de toucher, alors oui, réclamer l'actualisation du taux est totalement justifié !
Actualiser votre taux 2022, mode d'emploi
Dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source ». Dans la nouvelle fenêtre cliquez sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous prévient : vous allez devoir estimer vos revenus nets imposables 2022. Pas de panique, impossible d'anticiper à l'euro près vos revenus 2022 ! La DGFiP vous invite bien à « évaluer » vos revenus 2022... Soit en vous basant sur le revenu imposable (salaire net imposable sur un bulletin de paie) des derniers mois, en multipliant un mois par 12 si ce revenu est régulier(1). Soit en estimant l'érosion de revenus des prochains mois si vous prévoyez une chute.
Capture d'écran impots.gouv.fr
Vous vous engagez ici à réaliser une estimation de bonne foi : dans tous les cas le fisc calculera votre impôt définitif sur les revenus 2022 un an plus tard, via la déclaration 2023.
Suite à votre estimation, la DGFiP vous livre votre taux actualisé, et vous demande de confirmer (ou non) votre demande. En théorie, si vous validez une actualisation de taux de prélèvement à la source début décembre 2021, celle-ci sera effective sur votre salaire (ou pension, etc.) dès le mois de janvier 2022. Le Trésor public rappelle toutefois que la mise à jour du taux dépend aussi de l'employeur, qui « dispose de 2 mois dès [la réception du nouveau taux] pour l'appliquer ».
Bonne nouvelle : cette procédure vaut pour l'ensemble de l'année à venir. Le taux modulé s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2022, malgré la déclaration à venir des revenus 2021 au printemps 2022. En revanche, en cas de baisse durable de vos revenus, il faudra rééditer l'opération à la fin de l'année 2022.
Plus d'infos : Comment réduire votre impôt à la source, suite à un mariage, une naissance ou une baisse de ressources
Immobilier locatif et indépendants : comment supprimer un acompte
Vous exercez une activité indépendante ? Ou vous louez un appartement ou une maison et percevez ainsi des revenus fonciers ? Si vous anticipez une perte de revenus en 2022, ou dès cette fin d'année 2021, vous pouvez d'ores et déjà réclamer la suppression de vos acomptes mensuels ou trimestriels.
A la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », cliquez sur « Gérer vos acomptes » (colonne de gauche). Vous accédez à un tableau présentant votre ou vos acomptes par catégorie de revenus (BIC, BNC, revenus fonciers...).
Un exemple : vous avez un acompte pour votre logement en location et une activité commerciale en parallèle. Depuis novembre 2021, vous ne touchez plus aucun loyer et cette situation va perdurer en 2022. Cliquez sur le bouton rouge « Supprimer » à la ligne revenus fonciers : cette action ne supprimera que l'acompte « catégoriel » correspondant.
La demande sera prise en compte « dès le mois suivant », promet le Trésor public, tant que la demande intervient « jusqu'au 22 » du mois : une suppression d'acompte sera donc effective en janvier si vous la demandez d'ici le 22 décembre.
Attention : si vous anticipez une baisse et non une perte de revenus, la démarche est différente. « La législation prévoit que la modification libre des acomptes doit nécessairement aboutir à une augmentation », précise la DGFiP. S'il s'agit de prévenir le fisc de la diminution de vos revenus d'indépendants, vous devez cliquer sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et suivre la procédure détaillée plus haut.
Un calcul définitif, à l'euro près, en 2023
Ne cherchez pas à tromper le fisc en exagérant la baisse de revenus que vous anticipez pour 2022... Le Trésor public calculera dans tous les cas l'impôt sur le revenu que vous devez payer à l'euro près.
Mais ce calendrier est différent. La demande de modulation détaillée ci-dessus vaut pour les prélèvements ou acomptes mensuels ponctionnés tout au long de l'année 2022.
Vos ressources 2022 - concernées par ce taux actualisé -, vous les préciserez au fisc dans la déclaration 2023, qui portera sur les revenus 2022. Si vous payez trop ou pas assez d'impôt à la source courant 20212 le montant sera bien régularisé à l'été 2023.
Impôts : les 7 dates limites à ne pas louper avant la fin 2021
(1) Si vous ne connaissez pas votre revenu net imposable, mais uniquement un revenu net, la DGFiP livre le conseil suivant dans sa rubrique aide : « Vous pouvez l'estimer en augmentant de 3% votre revenu net ».
