Les avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020 ont été distribués cet été. Pour ceux qui ont un solde à payer, le prélèvement vient d'intervenir fin septembre. Comment faire si vous souhaitez contester le calcul de votre impôt ?
Cet été, les près de 40 millions de foyers fiscaux ont pu prendre connaissance de leurs avis d'imposition après avoir déclaré au printemps dernier l'ensemble des revenus perçus en 2020. Dans la foulée, 13 millions de ménages ont profiter d'un remboursement d'impôt notamment dans le cas où les prélèvements à la source effectués en 2020 étaient supérieurs au montant final de leur impôt. A l'inverse, ce lundi, ce sont près de 11 millions de contribuables qui ont été l'objet d'un prélèvement de la part du fisc pour ne pas avoir payé suffisamment d'impôts sur leurs revenus 2020. Une situation qui s'explique d'une part lorsque les prélèvements à la source mensuels n'ont pas couvert le montant total de l'impôt dû ou dans le cas où l'avance de réductions ou de crédits d'impôt perçu en janvier dernier était trop importante.
A l'occasion de ce prélèvement, certains contribuables pourraient être incités à aller jeter un œil sur leur avis d'imposition pour être certain qu'il ne contient pas d'erreur. Ce serait dommage de payer plus d'impôt sur le revenu que nécessaire. Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt, l'origine doit être recherchée en priorité dans votre déclaration. Les erreurs de l'administration demeurent rares. Elle se contente le plus souvent de recopier les éléments fournis. Seules les déclarations comportant des revenus spéciaux imposent au fisc un retraitement particulier (revenus étrangers notamment).
Deux situations différentes
Deux cas de figure sont possibles. Si vous avez déclaré en ligne, c'est très facile. Vous pouvez retourner sur votre déclaration, via le site des impôts, comme vous l'avez fait au printemps. Il est possible de modifier votre déclaration et de la compléter, pour obtenir un nouveau calcul et une régularisation du solde de l'impôt à régler, voire un remboursement en cas de trop-payé. Ce service, dit de « correction en ligne », est ouvert jusqu'au 15 décembre 2021.
Si vous avez déclaré vos revenus avec un formulaire papier, vous n'avez pas accès au service de correction en ligne. Il vous faut adresser une réclamation à votre centre des impôts. Pour se faire, vous pouvez écrire au service via la messagerie de votre espace en ligne, si vous êtes à l'aise avec internet. Cette messagerie se présente comme une boîte mail. Si vous n'utilisez pas internet, il suffit d'envoyer votre réclamation par courrier postal. L'adresse du service figure sur l'avis d'impôt. Il est aussi possible de se rendre sur place et de faire une réclamation au guichet.
3 ans pour faire une réclamation
L'impôt sur le revenu se prescrit par 3 ans. Plus précisément, il est possible de faire une réclamation jusqu'au 31 décembre N+3. Par exemple, pour l'avis d'impôt 2021, votre réclamation doit être formulée avant le 31 décembre 2024 pour être recevable. Il est recommandé de la faire au plus tôt, en raison des incidences financières. Par exemple, si un impôt supplémentaire est dû, vous êtes susceptible de payer des intérêts de retard, qui seront d'autant plus lourds que le délai est long. Même si, avec le tout nouveau droit à l'erreur, les intérêts de retard sont réduits pour les contribuables de bonne foi qui corrigent spontanément leurs erreurs et omissions.
