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Assurance Vie-Génération : le décret ouvrant l'accès à l'économie sociale et solidaire publié

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Assurance vie, graphique, croissance
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Deux ans et demi après la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2013, les actifs de l'ESS admis dans un contrat Vie-Génération, pour l'abattement fiscal de 20%, sont enfin définis. Les détails.

Dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance-vie Vie-Génération, l'article 9 la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu un abattement fiscal de 20% sur la part transmise à chaque bénéficiaire, à raison d'un décès de l'assuré et avant l'abattement global de 152.500 euros. Cette disposition s'applique à ce type de contrats dénoués par décès depuis le 1er juillet 2014, mais à la condition que les capitaux placés soient bel et bien dirigés vers des secteurs déterminés et jugés utiles pour le soutien de l'économie française : logement, PME, ETI et économie sociale et solidaire (ESS).

Or, pour ce dernier cas, les modalités n'étaient pas encore fixées pour bénéficier de l'avantage fiscal. C'est chose faite depuis aujourd'hui avec la publication au Journal officiel du décret (1) qui « rend applicable le volet ESS (...) en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20% », lit-on en notice de ce texte réglementaire. Quels sont ces actifs ? « Les titres émis par les entreprises agréées ''entreprise solidaire d'utilité sociale'' (...) ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5% de titres émis par ces entreprises », détaille le décret.

Parmi les caractéristiques retenues pour une entreprise sociale et solidaire, la loi sur l'ESS du 31 juillet 2014 précise l'utilisation des bénéfices et les modes de gestion. D'un côté, il ne peut y avoir de profit individuel et les bénéfices sont réinvestis. Et ce d'autant plus qu'une partie des ressources financières sont publiques, même si la part du financement privé à vocation à augmenter. Ainsi, les salaires moyens des cinq dirigeants les mieux rémunérés ne peuvent pas excéder 7 fois la rémunération annuelle d'un salarié à temps complet rémunéré au salaire minimum de croissance, ou le minimum de branche si ce dernier est supérieur. De l'autre côté, une entreprise ESS doit être gérée de manière démocratique et participative. Les salariés doivent ainsi être pleinement acteurs dans les décisions prises.

(1) Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements.

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Baptiste Julien BLANDET

© cbanque.com / BJB / Juillet 2016