Actualités Justice / Juge
2019
Immobilier neuf : la garantie décennale n'indemnise pas les pertes de loyersSCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un « abus de droit »Fraude sur compte bancaire : dans quels cas êtes-vous responsable ?Xynthia : les indemnisations réévaluées en appel pour 9 famillesDonation : attention aux dispositifs de défiscalisation immobilière !Logement : une erreur de diagnostic thermique entraîne une (petite) indemnisationBanque : vous pouvez adresser un chèque à deux personnesChantal Goya mêlée à une enquête au Crédit municipal de BordeauxLe carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennaleAssurance vie : le bénéficiaire ne peut pas s'opposer aux retraitsArnaque à l'immobilier locatif : les victimes d'Apollonia continuent le combatImmobilier : même éradiquée, la mérule doit être signalée à l'acquéreurImmobilier : pour construire, mieux vaut avoir un permis définitifAffaire Apollonia : l'enquête est enfin terminéeHelvet Immo : Cetelem devant la justice pour ses prêts en francs suisses