Actualités Justice / Juge
2020
Héritage : et si l'assurance vie était prise en compte dans le calcul des successions ?Immobilier : la « jouissance privative » n'est pas la propriétéLogement : une reconstruction peut être refusée en zone dangereuseConstruction : pour certaines malfaçons, la faute de l'entreprise doit être prouvéeImmobilier : il faut distinguer mur de soutènement et mur de clôtureAssurances : pas de recours au Fonds de garantie en cas de fausse déclarationAssurances : après un accident, deux indemnités possibles au titre du travailCrédit, dette... Déjouez les pièges des sociétés de recouvrementCrédit : le banquier doit se souvenir des emprunts qu'il a accordésImmobilier : un bâtiment qui gêne le passage n'est pas forcément voué à la démolitionRénovation : le maître d'œuvre n'a pas le pouvoir de commander des travauxAssurance : un conducteur accidenté privé d'indemnité sans être en infractionImpôts : le fisc doit agir vite lorsqu'une entreprise fait faillite