Actualités Cassation
2019
Le banquier qui obtempère n'est pas responsable devant son clientExpulsion : l'habitant exproprié a droit au relogementImmobilier : gare à l'achat d'un bien avec quelqu'un qui emprunteCrédit : mentir à sa banque pour emprunter conduit à des ennuisImmobilier : on peut s'approprier un bien de mauvaise foi, statue la Cour de cassationImmobilier et nue-propriété : on peut être sanctionné sans avoir rien fait
2018
Immobilier : le terrain à bâtir doit être objectivement sans défautLe président du conseil syndical peut rarement être poursuiviCrédit immobilier : le remboursement « par paliers » peut être dangereuxLa vente d'un logement inaccessible aux handicapés n'est pas nécessairement annuléeBanque : les victimes pas responsables en cas de piratage de leur compteImmobilier : l'absence d'entretien peut faire perdre l'assuranceLocation : le bail ne se renouvelle pas à l'identiqueLocation : déménager « à la cloche de bois », c'est risqué !Immobilier : en indivision, on peut profiter seul du bien commun