La vente d'un logement inaccessible aux handicapés n'est pas nécessairement annulée

Une personne en fauteuil
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Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente.

La Cour de cassation exige que ce défaut présente « une gravité suffisante », c'est-à-dire qu'il ne soit pas possible de le supprimer par un « aménagement simple ». La Cour semble cependant avoir une conception large de l'« aménagement simple ». Par exemple, les acquéreurs d'un appartement faisaient valoir qu'une marche de 21 centimètres devait être franchie pour se rendre du séjour à la terrasse, mais la justice leur a répondu qu'il suffisait d'installer une plate-forme élévatrice amovible, ce qui constituait selon elle un « aménagement simple ». Cette notion d'aménagement simple pour que le logement soit considéré comme accessible à un handicapé est prévue par le code de la construction pour les accès aux balcons et terrasses ainsi que pour l'accès à une douche.

Le cas d'un appartement acquis en vue de la location

Par ailleurs, selon les juges, l'acheteur doit prouver, pour réclamer l'annulation de la vente, que ces difficultés d'utilisation pour une personne en fauteuil roulant étaient déterminantes pour lui. Et s'agissant d'un appartement acquis en vue de la location, elle a considéré que l'acquéreur ne prouvait pas qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu le problème. Dans le même arrêt, la Cour a jugé que même si le garage vendu était inutilisable pour un handicapé, il n'y avait pas de critique à formuler dès lors que 5% au moins des places du parc de stationnement étaient adaptées pour les personnes handicapées.

(Cass. Civ 3, 22.11.2018, R 17-26.141).

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Par la rédaction avec AFP

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