Actualités Cassation
2020
Logement : une reconstruction peut être refusée en zone dangereuseConstruction : pour certaines malfaçons, la faute de l'entreprise doit être prouvéeImmobilier : il faut distinguer mur de soutènement et mur de clôtureAssurances : pas de recours au Fonds de garantie en cas de fausse déclarationAssurances : après un accident, deux indemnités possibles au titre du travailCrédit : le banquier doit se souvenir des emprunts qu'il a accordésImmobilier : un bâtiment qui gêne le passage n'est pas forcément voué à la démolitionRénovation : le maître d'œuvre n'a pas le pouvoir de commander des travauxAssurance : un conducteur accidenté privé d'indemnité sans être en infractionImpôts : le fisc doit agir vite lorsqu'une entreprise fait faillite
2019
HLM : tout handicapé a droit à la transmission du bailTrain : un accident lors du trajet est désormais moins bien indemniséImmobilier neuf : la garantie décennale n'indemnise pas les pertes de loyersSCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un « abus de droit »Fraude sur compte bancaire : dans quels cas êtes-vous responsable ?