L'assuré doit avoir signé toutes les pages des conditions particulières de son contrat d'assurance pour que l'assureur puisse invoquer les exclusions qu'elles contiennent.
Pour la Cour de cassation, si l'assuré n'a signé que la première page des « conditions particulières », l'assureur ne peut pas prouver que son client était informé des exclusions mentionnées sur la deuxième.
Selon un assureur qui avait saisi la justice, la première page, signée par son client, mentionnait que le contrat d'assurance tenait sur trois pages et que la suite se trouvait en page 2 et 3. Il en déduisait qu'ayant signé la page 1, l'assuré avait nécessairement pris connaissance de la page 2 laquelle renvoyait aux conditions générales du contrat, pour les exclusions de garantie.
Les juges ont cependant conclu que l'assuré, n'ayant pas signé la deuxième page des conditions particulières, qui seule renvoyait aux conditions générales, il n'était pas prouvé qu'il ait eu connaissance des exclusions de garantie prévues par ces conditions générales. Or, pour être valables, les exclusions doivent avoir été portées à la connaissance de l'assuré lors de son adhésion ou au moins avant le sinistre.
(Cass. Civ 2, 6.10.2011, N° 1632).
