Selon un avis de la Cour de cassation, le contrat d'assurance "responsabilité civile" garantissant les conséquences des dommages causés aux "tiers", ne couvre rien si la victime est un membre de la famille.
La Cour n'a pas admis qu'une cour d'appel interprète le contrat d'assurance en faveur d'un assuré dont un enfant avait créé un dommage à un de ses frères. La cour d'appel avait condamné l'assureur à payer le dommage car l'auteur était « assuré ». La Cour de cassation a jugé que devait prévaloir la clause qui exige que la victime soit un « tiers ».
En effet, dans la plupart des contrats, est désigné comme « assuré » le signataire du contrat, mais également son conjoint, ses enfants mineurs et toute personne vivant habituellement sous son toit. Personne ne pouvant être à la fois « assuré » et « tiers », l'assurance ne joue pas si un membre de la famille en blesse un autre par accident. Car, dans ce cas, la victime pas pas un « tiers » mais un « assuré », a expliqué la Cour de cassation.
(Cass. Civ 2, 6.10.2011, N° 1636).
