Actualités Cassation
2018
Un copropriétaire n'a pas le pouvoir de faire sécessionLe fisc peut emporter l'ordinateur au cours d'une perquisitionSans acte d'engagement, l'agent immobilier peut perdre sa commissionAssurance : l'indemnité n'est due qu'au souscripteurBourse : face à un ordre extraordinaire, la banque doit mettre en gardeCopropriété : pas d'appropriation sur les parties communes par « usucapion »Crédit immobilier trop élevé : le banquier n'est pas toujours fautifRésidence principale : en indivision, l'un peut payer pour l'autreImmobilier : les travaux d'amateur valent moins cherImmobilier : le locataire peut laisser une peinture jaunie
2017
Percevoir l'allocation-logement oblige à habiter effectivementImmobilier : la copropriété ne peut pas refuser le logement socialUne reconstruction, même à l'identique, ouvre un nouveau délai de contestationTravaux : il faut comprendre les termes du procès-verbal de réceptionFonds à formule : Generali remporte une manche en cassation