Lors d'une perquisition fiscale, dans l'entreprise comme au domicile du dirigeant, les agents des douanes ou du fisc peuvent emporter l'ordinateur. Ils peuvent, selon la loi, procéder à la saisie des pièces et documents qui se rapportent à la fraude suspectée, « quel qu'en soit le support », rappelle la Cour de cassation.
Contrairement à ce que soutenait un contribuable, cette possibilité n'est pas réservée au cas exceptionnel où le contribuable ferait « obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique ».
Un contribuable qui réclamait l'annulation de la saisie de deux ordinateurs à son domicile, en expliquant qu'il ne s'était jamais opposé à la consultation ou à la copie de leur contenu, a été débouté. Le livre des procédures fiscales prévoit deux procédures distinctes, mais rédigées cependant en termes quasiment identiques, pour les contrôleurs des impôts directs et des impôts indirects, qu'ils appartiennent à l'administration fiscale ou à l'administration des douanes, observe un magistrat.
Dans les deux cas, la présentation générale de la procédure précise que les « visites » peuvent se dérouler « en tous lieux, même privés », où les preuves de la fraude peuvent être découvertes, et que les fonctionnaires peuvent saisir « pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions (...) quel qu'en soit le support ». Les perquisitions fiscales sont destinées à établir la preuve d'une fraude à l'impôt.
Cass. Com, 17.1.2018, Q 16-25.078
