L'assureur ne doit verser l'indemnité qu'à la seule personne signataire du contrat, que les biens sinistrés lui appartiennent ou non. Pour que l'assureur puisse verser de l'argent à quelqu'un d'autre, il faudrait, précise la Cour de cassation, que le contrat le prévoie et ait été signé aussi pour le compte de cette personne.

Si l'assureur indemnise quelqu'un d'autre que le souscripteur, même s'il s'agit du propriétaire des biens détériorés ou disparus, il risque de payer deux fois car le souscripteur n'est pas dédommagé et peut à son tour réclamer l'indemnisation convenue. L'affaire mettait en cause un couple dont seul le mari avait signé le contrat d'assurance habitation comprenant le vol. Après un cambriolage, l'épouse faisant valoir que les bijoux volés lui appartenaient avait obtenu l'indemnisation. Elle invoquait le contrat signé de son mari qui garantissait les objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer ». L'épouse vivant « au foyer » était donc aussi « assurée ».

Mais si le contrat couvre les biens, quel qu'en soit le propriétaire dans le foyer, il ne permet pas d'indemniser qui que ce soit d'autre que le mari, seul signataire, ont dit les juges. L'époux réclamait donc à juste titre l'indemnité à l'assureur.

Cette difficulté ne se présente pas en revanche lorsque le contrat précise que l'assurance est contractée également « pour le compte » d'autres personnes que le souscripteur. L'épouse aurait pu être indemnisée si le contrat de son mari avait prévu qu'il était également signé pour son compte. Cette précision doit être écrite noir sur blanc, elle ne se présume pas et doit être prévue sans équivoque, selon les juges.

(Cass. Civ 2, 18.1.2018, A 16-27.250).