Actualités Cassation
2017
Immobilier : avec plusieurs logements locatifs, on devient « professionnel »Logement : l'expropriation annulée, le bien doit être rendu en bon étatHéritage : on peut abandonner un pacte de préférenceConstruction : pas de garantie décennale pour « travaux inefficaces »Logement : un prêt n'est pas toujours transmis aux héritiersCopropriété : le refus d'une autorisation, même inutile, doit être respectéParties communes : un copropriétaire peut payer ce qu'il n'utilise pasRéduction d'ISF : la réalité de la location meublée doit être prouvéeAccident : il y a un risque à refuser l'indemnité d'un assureurDéclaration d'impôts : l'ignorance n'excuse pas la fraude fiscaleLogement : on peut être tenu de demeurer dans l'indivisionImmobilier : il est permis d'interrompre son chantierVol de carte bancaire : la négligence du client n'excuse pas toujours le banquierSCI familiale : être endetté peut empêcher de donner un bienImpôts : il ne faut pas confondre perquisition et contrôle fiscal