Actualités Cassation
2017
Assurance-vie : l'assureur peut modifier mais pas dénaturer le contratCrédits : seul le remboursement effectif du prêt arrête les intérêtsFraude à la carte bancaire : la banque doit rembourser son client victime de phishingLe propriétaire exproprié peut exiger une nouvelle clôtureAvant d'acheter un bien immobilier, il faut signaler ses exigences essentiellesGarder un compte bancaire joint ne suffit pas à reporter le divorceLe banquier menacé est en droit de clore le compte sans préavisLogement : comment déterminer si un mur est mitoyen ?Crédit immobilier : les intérêts intercalaires entrent bien dans le TEG
2016
Crédit immobilier : l'annulation d'une vente peut coûter cher à l'acquéreurAssurances : on peut devoir prouver sa propriété après un volLocation : l'agent immobilier doit vérifier le sérieux du candidat locataireAssurance : pour la victime d'un passage à niveau, l'indemnisation est difficileFiscalité : la banque peut fermer d'autorité un PEAImmobilier : le mandat d'exclusivité ne peut être renouvelé automatiquement