La caisse d'allocations familiales est susceptible de réclamer la restitution des allocations-logement versées pour un appartement qui ne serait pas réellement habité. Même si c'est à la caisse de prouver l'absence d'habitation des lieux, le bénéficiaire de l'allocation doit de son côté prouver qu'il y demeure bien puisque c'est une preuve facile à apporter, juge la Cour de cassation.
Il suffit en effet de montrer ses factures d'électricité, de téléphone « même portable », ou de gaz, pour que la discussion soit close, estime la Cour. Elle ajoute que les juges apprécient souverainement les faits lorsqu'ils constatent que l'allocataire ne répond rien aux demandes de la caisse.
Un bénéficiaire qui se servait en réalité de l'appartement comme garde-meubles a été tenu de rendre ce qu'il avait perçu. Malgré ses contestations, la justice lui a donné tort en se fondant également sur les contrôles opérés sur place. Un contrôleur de la caisse était venu à deux reprises sonner à la porte pour vérifier que le logement était réellement habité.
Dans un second arrêt, la Cour de cassation juge en revanche que le remboursement doit être demandé à la personne qui a reçu l'argent et non au concubin qui aurait éventuellement vécu sous le même toit. La présence d'un concubin non déclaré est de nature à modifier la situation financière du bénéficiaire et à le priver du droit aux allocations qu'il risque de devoir rendre. Mais la caisse ne peut pas l'inquiéter au prétexte qu'il aurait lui aussi profité de l'allocation indue.
Cass. Civ 2, 30.11.2017, P 16-24.778 et R 16-24.021
