Constat amiable : comment éviter les erreurs

accident de voiture
CC Sandstein / Flickr

En cas d’accident de la route, remplir un constat amiable est fortement recommandé. Celui-ci servant à déterminer la responsabilité des automobilistes et à faciliter l’indemnisation. Mais fatigué et sous le choc, le risque de commettre des erreurs est important. Nos conseils.

Le plus souvent, c’est quand l’accident survient que les automobilistes découvrent pour la première fois le constat amiable, dont le nom officiel est « constat européen d’accident ». Grave erreur ! Car ce document - traditionnellement papier mais aussi de plus en plus souvent transmis sous format numérique par les assureurs – est, avouons-le, complexe à comprendre et à compléter. D’autant plus que sous l’émotion de l'accident, couplée à la fatigue et à l’envie d’en finir au plus vite, il est parfois difficile de conserver calme et lucidité.

Mais voilà, impossible d'y couper. Certes non obligatoire, le constat amiable est fortement conseillé… Ce document servant aux compagnies d’assurance à déterminer la part de responsabilité des conducteurs, évaluer le montant des indemnisations et accélérer leur versement. Pour éviter les erreurs, il est donc important, en amont, d’avoir déjà vu et lu un constat européen d’accident.

Définir précisément les lieux de l’accident et les témoins

Le constat amiable se divise en 4 parties. Chacune ayant un objectif précis, toutes doivent être complétées avec attention. La première, située en haut du document, sert à renseigner la date, l’heure et le lieu de l’accident ainsi que la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées (adresse et numéro de téléphone). Vous devez être précis et indiquer l’endroit exact de l’accident : la commune, le numéro et le nom de la voie (ou des voies s’il s’agit d’un carrefour), le lieu-dit et le numéro de la route, conseille ainsi Paul Ferré, juriste et membre bénévole de l’association 40 millions d’automobilistes.

Concernant les témoins, pour être considérés comme tels, ils doivent avoir assisté au carambolage mais sans être impliqués. De fait, « les personnes que vous transportez ne peuvent pas être considérées comme témoins », insiste l’assureur Axa. Ce dernier recommande de « prendre le temps avec la partie témoins » et de « joindre tous les témoignages » lorsque vous transmettez le constat amiable à votre assureur.

Dans cette première partie du constat amiable, vous devez aussi indiquer s’il y a des blessés. « Même légers, les blessés doivent être signalés », conseille AXA. « Les séquelles d’un accident peuvent apparaître plusieurs jours, voire plusieurs mois après l’accident. Si des complications de santé apparaissent plus tard, le lien avec l’accident sera plus facile à établir. »

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Tolérance zéro vis-à-vis de votre interlocuteur

La deuxième partie permet à votre assureur de connaître l'identité des protagonistes : la vôtre (véhicule A) mais aussi et surtout celle de l’autre chauffeur (véhicule B) et de son propre assureur. C’est pourquoi cette partie doit être complétée par chaque automobiliste. Dans le détail, elle doit contenir les coordonnées du titulaire du contrat d’assurance (donc pas forcément celles du chauffeur s’il s’agit d’un véhicule de prêt). C’est dans la rubrique « conducteur » que les coordonnées de la personne au volant doivent être indiquées.

Cette partie du constat doit également faire apparaître les caractéristiques des véhicules mentionnés sur la carte grise et les coordonnées des compagnies d’assurance. N’hésitez pas à vérifier les informations renseignées par l’autre automobiliste en jetant un coup d’œil à la vignette collée sur son pare-brise et à son permis de conduire.

Que faire s’il y a plus de deux automobilistes impliqués ?

Si l’accident implique plus de deux véhicules, vous devez alors remplir deux constats amiables, par exemple un avec le chauffeur qui vous précédait et un second avec celui qui vous suivait. Pour gagner un peu de temps, vous pouvez pré-remplir la partie du document relative à vos coordonnées et à celles de votre assureur.

Renseignez votre point de vue sur la situation

Troisièmement : les cases à cocher. « Cette étape doit permettre d’évaluer les circonstances de l’accident et de déterminer l’application du code la route par les tiers », résume le porte-parole de l’association 40 millions d’automobilistes. « Le gestionnaire du sinistre n’aura que ce document pour évaluer la responsabilité de l’automobiliste, qui pourra être engagée si celui-ci n’a pas coché la ou les cases correspondantes à la situation au moment de l’accident », poursuit Paul Ferré.

Point d’attention : vous devez cocher les cases en fonction de la situation de votre véhicule au moment du choc. Pour ne pas vous tromper, il est conseillé de dire « je » devant chaque circonstance énoncée : par exemple « J’ » étais « en stationnement / à l’arrêt », « Je » « [m’] engageai[s] dans un parking » ou encore « Je » « virai[s] à gauche ». N’oubliez pas d’indiquer en dessous de cette rubrique le nombre de cases cochées.

Les 3 infos clés que doivent comporter le croquis

Vient ensuite le moment tant redouté du croquis. Pas besoin d'avoir fait les Beaux-Arts, les mots d’ordre sont simplicité et lisibilité. En pratique, votre dessin de l’accident sert avant tout à faire apparaître trois éléments : le nom et la nature des routes, les panneaux de signalisation et le sens de circulation des véhicules. Pour ce faire, utilisez des flèches. Pour représenter une auto, un triangle – dont la pointe indique le devant du véhicule - est suffisant.

N’oubliez pas de préciser de quel véhicule il s’agit (voiture de l’automobiliste A ou B). « Il est indispensable d’être cohérent entre les cases et le croquis, surtout en cas de désaccord sur le constat. En effet, les cases une fois cochées prévalent généralement sur le croquis », avertit Axa.

Autre mise en garde : ce n’est pas sur le croquis que vous devez indiquer les points d’impact. Ils sont à signaler par une flèche pointant sur l’endroit du choc dans la partie dédiée.

Rapporter toujours vos désaccords à votre assureur

Vous ne devez pas non plus négliger la rubrique « Mes observations ». Par exemple, « en cas de désaccord avec la partie adverse, elle permet d’expliquer à l’assureur le refus de signer le constat », souligne Paul Ferré. Du côté d’Axa, l’assureur y voit le même intérêt - celui d’écrire clairement les points d’accord et de désaccord - mais arrive à une conclusion différente. Axa recommande en effet de toujours signer le constat amiable, même en cas de conflits. « Signer un constat amiable n’est pas synonyme obligatoirement d’une reconnaissance de responsabilité », assure la compagnie. « C’est simplement une reconnaissance de la matérialité de l’accident et de l’existence d’un certain nombre d’éléments qui permettent de prendre position sur les responsabilités encourues. »

A quoi sert le verso du constat amiable ?

Renseigné séparément par chaque conducteur, le verso du constat européen d’accident « sert simplement à donner les renseignements concernant le garagiste chez qui le véhicule va être déposé », explique Paul Ferré. Cette déclaration complémentaire permet éventuellement de préciser les circonstances du carambolage. Mais, elle ne sert pas à faire apparaître une contradiction avec l’autre partie. En cas d’éléments contradictoires, c’est bien le recto du constat amiable qui prime.

Un document à renvoyer sous 5 jours

Une fois rempli et signé, le constat amiable ne peut plus être modifié. Chaque automobiliste récupère son exemplaire, qu’il doit envoyer à son assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. L’envoi se fait idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. « Avant de remettre votre constat amiable, pensez à en faire une photocopie », conseille Paul Ferré, de l’association 40 millions d’automobilistes.

Pour faciliter la compréhension de l’accident par votre assureur, l’association d’automobilistes et Axa recommandent de prendre des photos du lieu, des voitures et de leurs dommages ainsi que de leurs plaques d’immatriculation et des vignettes d’assurance. Ces photographies vous seront également utiles si l’autre chauffeur refuse de remplir le constat ou s’il prend la fuite parce qu'il n'a pas d'assurance auto par exemple. Vous pourrez ainsi tout de même compléter votre partie et l’envoyer à votre assurance.

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