Smic, prime d'activité, CSG : les réponses du gouvernement aux Gilets jaunes

L’augmentation de la prime d’activité est-elle bien de 100 euros ? Quelle sera la hausse du Smic horaire ? Quand les retraités concernés par l’annulation de la hausse de la CSG seront-ils remboursés ? Le projet de loi a été enregistré ce mercredi à l’Assemblée nationale. Le détail des mesures.

Face au mouvement des « gilets jaunes », qui s’est concrétisé par une vague de manifestations et de blocages à partir du 17 novembre, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé une série de mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat lors de son allocution du 10 décembre. Le détail technique de ces annonces s’est ensuite fait attendre, en particulier en ce qui concerne le gain de 100 euros pour un salarié au Smic. Le Premier ministre Edouard Philippe a précisé les mesures concernées ce lundi, puis a présenté ce mercredi le projet de loi dédié en conseil des ministres. Un projet de loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » enregistré ce 19 décembre à l’Assemblée et pour lequel a été déclenché la « procédure accélérée ».

1 – Hausse du Smic et de la prime d’activité

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté ce matin un décret relevant le salaire minimum de croissance (Smic). Un temps attendue à 1,8%, la hausse du Smic sera de 1,5% au 1er janvier 2019. Le Smic horaire brut passera ainsi de 9,88 à 10,03 euros, pour un Smic mensuel brut de 1 521,22 euros sur la base d’un contrat de 35 heures, contre 1 498,47 euros à ce jour.

Concernant la hausse de la prime d’activité, il s’agit d’une « disposition de nature réglementaire et non pas de nature législative », comme l’a rappelé le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux suite au Conseil des ministres. Le texte actant cette hausse n’a donc pas encore été dévoilé, le projet de loi présenté ce matin renvoyant uniquement à « un rapport » sur cette « revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité », 6 mois après la promulgation de cette loi « mesures d’urgences ». « Dès le 5 février, la prime sera versée pour compléter le salaire de janvier et atteindre ainsi la hausse de 100 euros », a promis Edouard Philippe lundi dans Les Echos.

« Dès le 5 février, la prime sera versée pour compléter le salaire de janvier »

L’exposé du projet de loi précise le mécanisme qui sera donc prochainement détaillé par décret : « Le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du Smic. Ajouté à la revalorisation du Smic qui entrera en vigueur au 1er janvier, la hausse dépassera les 100 euros supplémentaires pour un célibataire sans enfant. » La hausse de 100 euros prend donc en compte d’une part la hausse du Smic, à un niveau proche de l’inflation, et un bonus de 90 euros au maximum par salarié de la prime d’activité. Cette revalorisation doit toucher – dans des proportions différentes – les salariés célibataires rémunérés jusqu’à 1,5 Smic, le plafond d’éligibilité à cette prime d’activité devant être revu à la hausse. L’éligibilité se calcule au niveau du foyer fiscal. Ainsi, un couple de deux salariés au Smic doit profiter doublement de ce coup de pouce ; en revanche les salariés au Smic dont le conjoint ou la conjointe gagne environ 2 000 euros nets par mois, par exemple, ne seront pas concernés. Selon le gouvernement, 1,2 million de nouveaux ménages doivent être éligibles à cette prime, soit 5 millions de foyers au total.

Cette prime d’activité devant être réclamée par les bénéficiaires, auprès de la CAF, certains détails de cette mesure doivent encore être précisés par le gouvernement, qui ajoute dans son exposé : « Pour les bénéficiaires actuels de la prime d’activité, ce montant sera versé automatiquement par les Caisses d’allocations familiales dès le 5 février 2019. Le gouvernement souhaite étudier la montée en charge de la mesure de revalorisation de la prime et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages ayant des ressources modestes. Il étudie également le moyen de rendre automatique la transmission des données relatives aux revenus professionnels pour rendre plus simple son versement. »

2 – Prime exceptionnelle de fin d’année

« Permettre aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 000 euros, sans charges ni impôts » : voilà la promesse présidentielle et gouvernementale. Plus précisément, les employeurs qui le souhaitent pourront donc verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic cette prime exonérée « d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues ».

Une prime versée « au plus tard le 31 mars 2019 »

Pour que cette prime exceptionnelle bénéficie de cette défiscalisation totale, elle devra être versée « à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 », si le projet de loi est adopté en l’état. Le texte précise que cette prime « ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial ». Cette prime devant être « équitable entre tous les salariés d’un même employeur », elle peut passer par un accord d’entreprise, ou par une « décision unilatérale de l’employeur » à condition que celle-ci intervienne avant le 31 janvier.

3 – Heures supplémentaires défiscalisées

La mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy fait son retour. Pour ce faire, le gouvernement accélère la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires : prévue au 1er septembre 2019 par le budget 2019 de la sécurité sociale, l’exonération est donc avancée au 1er janvier 2019. La défiscalisation des heures supplémentaires ne portera donc pas que sur le volet cotisations sociales, comme cela était prévu initialement. Elle s’étend aussi au volet fiscal : les revenus tirés de ces heures supplémentaires seront exonérés d’impôt sur le revenu, sous condition notamment de ne pas dépasser « une limite annuelle égale à 5 000 euros ».

4 – Pas de la hausse de la CSG pour la majorité des retraités

« Nous avions un dispositif dans lequel 60% des retraités étaient touchés par l'augmentation de CSG », expliquait lundi Edouard Philippe dans Les Echos. « Nous revenons sur cette situation et nous allons faire en sorte que seuls 30% des retraités soient concernés par cette augmentation qui, je le répète, finance la baisse de cotisations et donc le pouvoir d'achat des salariés. »

Un remboursement « au plus tard le 1er juillet 2019 »

Le projet de loi présenté ce matin annule donc la hausse de 1,7 point de CSG « pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 euros nets mensuels en 2019 », pour reprendre le commentaire du gouvernement. « 3,8 millions de foyers de retraités (soit environ 5 millions de retraités) verront leur taux de CSG repasser de 8,3% à 6,6% en 2019. » Le gouvernement prévient toutefois que la hausse sera appliquée en ce début d’année 2019 à certains retraités, « compte tenu des délais de mise en œuvre de la mesure » : les retraités concernés doivent bénéficier d’un « remboursement » du trop perçu lors des premiers mois de 2019 « dans des conditions définies par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 ».